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Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants — Texte n° 2457
Sous-Amendement N° 85 à l'amendement N° 83 (Non soutenu)
Publié le 2 mai 2024 par : Mme Vidal, M. Fait.
Texte de loi N° 2457
Après l'article 3
I. – Substituer aux mots :
« au chapitre IV du titre Ier du livre II et au chapitre VII du titre II du livre II »
les mots :
« au 2° de l’article L. 214‑1‑1 et à l’article L. 227‑4 ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« , d’accueil, techniques et de service »
les mots :
« et d’accueil des enfants ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à définir plus précisément les catégories des établissements visés par l’amendement de Madame Ingrid Dordain. Celui-ci visait des chapitres entiers quand ce sous-amendement propose de viser précisément les crèches et les modes d'accueil collectif à caractère éducatif.
Pour plus d’effectivité, il précise le champ des personnels pris en compte dans l’obligation de formation car les assistantes maternelles et les gardes à domicile n’ont pas de formation obligatoire et ne pourront donc pas remplir les exigences de cet amendement.
Par ailleurs, les personnels techniques et de service n’interviennent pas directement auprès des enfants (agents administratifs, de ménage, sécurité…). Il n’existe pas de filières professionnelles spécifiques pour travailler uniquement dans les établissements recevant des enfants. De plus, ces derniers peuvent travailler directement pour la structure ou dépendre d’un prestataire de service.
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