Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Après l'article 7 (amendements appelés par priorité))

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la référence : « III » insérer les mots : « et pour chaque tranche de dix années à partir de 2031 jusqu’en 2050 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : D'après le rapport sénatorial fait au nom de la commission spéciale sur la proposition de loi v...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « pour asseoir un projet ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de sécuriser le dispositif de surface minimale de développement communal en bornant l'accord intercommunal visant à mutualiser la "garantie rurale" à un projet. L'accord donné par les édiles ne serait opérant que po...

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2 supprimer les mots : « ou à l’échelle intercommunale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de sécuriser le dispositif de surface minimale de développement communal en supprimant la possibilité de le mutualiser à l'échelle de l'intercommunalité, les outils des communes peu ou très peu denses...

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « À la demande des maires », les mots : « Sur délibération favorable des conseils municipaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de sécuriser le dispositif de surface minimale de développement dévolu aux communes peu denses ou très peu denses en conditionnant la ...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « si le projet s’établit sur le territoire d’une commune très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » Exposé sommaire : Les intercommunalités comportent trop souvent un pôle urbain centrifuge q...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la condition prévoyant que le bénéfice de la surface minimale de consomma...

I. – À l’alinéa 18, après le mot : « majeur », insérer les mots : « et celle induite par l’extraction des substances mentionnées aux articles L111‑1 et L100‑2 du code miniers » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « n’est pas comptabilisée », les mots : « ne sont pas comptabilisées ». Exposé sommaire : Les commun...

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « ou », insérer les mots : « de 25 % des communes représentant 20 % de la population du périmètre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux communes un véritable pouvoir d'initiative pour organiser une réunion de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduct...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 17. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre plus efficace la conférence régionale de gouvernance en en excluant :

• Les associations de protection de l'environnement ;
• Le représentant...

I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « obligatoirement au moins un représentant de la chambre d’agriculture. » les mots : « au moins : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° Un élu de la région ; « 2° Un élu de chaque département ; « 3° Quinze pourcent d’él...

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte » les mots : « un élu des communes mentionnées au présent A,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « peut décider de réunir » le mot : « réunit ». II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots : « conformément aux quantités minimales de représentants ou d’élus listés au A ». Exposé sommaire : Cet amendement précise et renforce le recours ...

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Cinq représentants des » les mots : « Au moins quinze pourcents d’élus de ». Exposé sommaire : D'après le rapport sénatorial portant sur la présente proposition de loi, l'élargissement de la composition et des compétences de la conférence des SCOT avait pour but premier de mieux intégrer les...

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Sept représentants des » les mots : « Au moins quinze pourcents d’élus de ». Exposé sommaire : D'après le rapport sénatorial portant sur la présente proposition de loi, l'élargissement de la composition et des compétences de la conférence des SCOT avait pour but premier de mieux intégrer les ...

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Quinze représentants » les mots : « Cinq élus ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « trois représentants » les mots : « un élu ». Exposé sommaire : D'après le rapport sénatorial portant sur la présente proposition de loi, l'élargissement de la composition et...

Compléter l’alinéa 6 les mots : « à l’exception des élus des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 3° de la présente loi ». Exposé sommaire : Au même titre que le 5° a été supprimé en commission sous prétexte que les communes ne disposant pas de compétences d'urbanismes étaient déjà représentées par leurs EPCI ce...

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Quinze représentants » les mots : « Cinq élus ». Exposé sommaire : D'après le rapport sénatorial portant sur la présente proposition de loi, l'élargissement de la composition et des compétences de la conférence des SCOT avait pour but premier de mieux intégrer les élus municipaux aux discussi...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « urbanisme » insérer le mot : « intercommunal ». Exposé sommaire : Cet amendement conditionne la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers à l’existence d’un PLUi, et non simplement à un PLU, document et échelle indispensables à une planification spatiale e...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’au moins un représentant de chacune des métropoles du périmètre régional » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3 bis° Au moins un représentant de chacune des métropoles du périmètre régional ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la confére...

I. – Après l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑3‑1. – Lorsque le département veut mettre en œuvre les acquisitions prévues au 1° e) et g) de l’article L. 331‑3, concernant certains chemins ruraux désaffectés dont la vente est envisagée par une commune, et ne relevan...