Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Après l'article 7 (amendements appelés par priorité))

Le 1° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , ainsi qu’aux cheminements destinés aux liaisons douces et à la promenade, en évitant l’imperméabilisation des sols ». Exposé sommaire : La plupart des voiries sont réalisées avec un sol bitumé. L’amendement vise à limiter l’artificialisation des sols et notamm...

Le dernier alinéa de l’article L. 151‑2 et le premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code de l’urbanisme sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Un des documents représente l’ensemble de la voirie, y compris celle de la commune ainsi que les sentiers et chemins ruraux ayant un sol non artificialisé. ». Exposé sommaire : Aucune dispos...

Après l’article L. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4251‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4251‑9‑1. – Les communes de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficier, au regard de leurs spécificités, d’une dérogation aux objectifs et trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols, acco...

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’application des objectifs « Zéro Artificialisation Nette » dans les zones soumises à la loi dite « Littoral » et concernées par les Plans de prévention des risques d’inondation, et émet des recommandations permettant de concilier ces objec...

Après le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les mesures prises en faveur des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, conjuguées aux dispositions de la présente section créent pour la commune une situation où elle ne peut, du fait du manque de surfac...

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article ne sont pas applicables aux communes de moins de 1500 habitants » Exposé sommaire : Cet amendement v...

L’article L. 101‑2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ; 2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » est inséré le mot : « effective ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : Les surface destinées aux équipements sportifs, nécessaires à l’attractivité et au développement communal couverte par une végétation herbacée sur au moins 50 % des sols. Exposé sommaire : Les infrastructures sportives contribuent à l’épanouissem...

Après l’alinéa 4° ; Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Préservent des terres agricoles et maraîchères indispensables à la végétalisation et au développement de l’économie locale » Exposé sommaire : Les zones agricoles situées dans les grandes agglomérations sont aujourd’hui menacées par des projets immobiliers d’envergures, dénaturant le...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette composition comprend obligatoirement cinq représentants de communes de moins de 1 500 habitants ». Exposé sommaire : Les objectifs de "zéro artificialisation nette" ne doivent pas avoir pour effet de renoncer à aménager la ruralité. Les territoires ruraux doivent avoir le droit et la possi...

Substituer aux alinéas 5 à 12 les neuf alinéas suivants : « 1° 10 % d’élus de la région ; « 2° 10 % d’élus des établissements publics du périmètre régional mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme ; « 3° 20 % d’élus des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, dont au ...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « représentants » le mot : « élus ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 à 8 et à l'alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « représentant » le mot : « élu ». Exposé sommaire : Elu est un terme plus précis que représentant : rien n'empê...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente-six » le mot : « quarante-deux ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; « 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». »...

À la seconde phrase du 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « impôts », sont insérés les mots « , dans une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé som...

I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, et chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. II. – Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglement...

I. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçant des activités de conseil, d’assistance et...

Les onze derniers alinéas du V de l’article L. 752‑6 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’abroger les dérogations à l’objectif de Zéro Artificialisation Nette en faveur des centres commerciaux prévue par la loi dite « Climat et résilience », dans le but de protéger réellement le petit comm...

L’article L. 151‑38 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement peut préconiser des orientations afin de limiter l’artificialisation des sols des voiries, notamment pour ce qui concerne la création des voies vertes, des cheminements piétons cyclistes et des usagers non motorisés, en favorisant la réalisation...

Substituer aux alinéas 16 à 20 l’alinéa suivant : « Les projets d’envergure nationale ou européenne visés au présent article ne sont pas comptabilisée dans les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par le chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ren...

I – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 302‑9‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑9‑3. – Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux communes ayant épuisé leurs capacités d’artificialisation nette des sols, tel...