Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 623 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1359
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 18, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« et celle induite par l’extraction des substances mentionnées aux articles L111‑1 et L100‑2 du code miniers »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« n’est pas comptabilisée »,
les mots :
« ne sont pas comptabilisées ».
Exposé sommaire :
Les communes accueillants des activités de carrières ou de mines comptabilisent mécaniquement une artificialisation excessivement plus importante que la normale en raison de la nature des activités économiques présentes sur leur territoire.
Par exemple, sur la période 2009-2021, d'après l'observatoire de l'artificialisation, la commune de Ferques, peuplée de 1800 habitants, où se trouve une carrière encore en activité, a consommé 74 hectares dont 69 destinés au pôle "activités" de la comptabilisation de l'artificialisation. Plus édifiant encore, sur la même période, dans l'Yonne, la commune de Massangis peuplée de 390 habitants, a quant à elle consommé 197 hectares dont 196 dédié au pôle "activité".
À titre de comparaison, Lille a artificialisé 17 hectares sur le même intervalle de temps tandis que Reims touchait du doigt les 74 hectares.
En définitive, l'application de l'objectif de réduction par deux de la consommation d'espaces agricoles, naturels ou forestiers pour 2031 aux communes accueillants des carrières ou des mines encore en activité revient à faire dépendre l'atteinte des objectifs communaux en matière de réduction de l'artificialisation sur les exploitants de mines ou de carrières. Dans de telles conditions l'atteinte des objectifs prévus est impossible.
En cela cet amendement propose de décompter de l'enveloppe nationale les surfaces consommées par l'extraction minière ou de carrière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.