Discussion des articles (projet de loi)
(Article 17)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission vise à consulter les instances représentatives du personnel sur le règlement intérieur de l’IRSN et sur le projet d’organisation sans attendre la constitution de la nouvelle Autorité pour procéder à ces consultations. Afin de ne pas réduire les droits fondame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 11 bis. Cet article, introduit par les rapporteurs, vise à consulter les instances représentatives du personnel sur le règlement intérieur et sur le projet d’organisation de la nouvelle autorité sans attendre la constitution de la n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 5 transférant les biens, droits et obligations de l'Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection. La réforme proposée vise à réunir dans une seule entité le gendarme du nucléaire - l'ASN dotée de 500 inspecteurs fonction...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le financement des Commissions locales d’information. Celui-ci étudie la possibilité d’une affectation de 1 % du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base aux Commissions locales d’information. ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « présente à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en lien avec les différentes commissions permanentes compétentes, ainsi qu’au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, qui peut émettre un avis, » les mots : « définit en lien ave...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « présente à » les mots : « définit en lien avec ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « en lien avec les différentes commissions permanentes compétentes, ainsi qu’au » les mots : « , le ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qui peut émettre u...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’établissement d’une direction fonctionnelle de l’expertise, de la recherche et de l’ouverture au public ainsi que d’un comité d’orientation des recherches. Ce rapport analyse en particulier les garanties supplém...

Rédiger ainsi le titre : « établissant les conditions d’un futur accident nucléaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite proposer un titre en cohérence avec les articles du projet de loi. La sûreté nucléaire ne peut être résumée à un enjeu technique. Les facteurs organisationnels sont déterminants dans l'éta...

Rédiger ainsi le titre : « préparant l’exploitation de réacteurs nucléaires par des investisseurs privés dans des sites Seveso et des zones habitées » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite proposer un titre en cohérence avec les articles du projet de loi. Ce projet de loi propose de "répondre aux attentes en ter...

Rédiger ainsi le titre : « visant à produire de l’énergie d’origine nucléaire à tout prix au mépris de la sûreté ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite proposer un titre en cohérence avec les articles du projet de loi. Ce projet de loi propose la création d'une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotectio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 18 qui prévoit une dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics liés à certains projets nucléaires. Cet article est sans lien avec l'organisation de la sûreté nucléaire et n'a pas sa place dans ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 17 ter qui vise à permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs, comme EDF, l’Andra ou le CEA, de recourir à des avenants pour certains projets nucléaires, afin de modifier sans nouvelle procédure de mise en con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 17 bis qui vise à permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs, comme EDF, l’Andra, le CEA, de recourir à la crédibilité - parmi d’autres critères - comme critère d'attribution des marchés pour certains projets...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 17 qui vise à permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs, comme EDF, l’Andra, le CEA, d'étendre la durée maximale des accords-cadres des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services pour certains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 16 qui vise à permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs de marchés publics de déroger à l'obligation d'allotissement (séparation des marchés en lots) pour les marchés de travaux, de fournitures ou de service...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer l'article 12, qui précise la base légale du Haut commissaire à l'énergie atomique (HCEA) et apparaît sans lien avec le nuisible projet de fusion de l'IRSN et de l'ASN proposé par le Président de la République et par le Gouvernement. Cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 7 qui prévoit que l’ASNR est substituée à l’IRSN en qualité d’employeur de la plus grande partie des 1744 salariés de l’IRSN en 2022, et qui prévoit, d'autre part, le transfert au CEA (Commissariat à l’énergie atomique) ou à l'une d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné à un suivi médical régulier de tout travailleur du secteur électronucléaire, y compris les travailleurs intervenant pour le compte d’un sous‑traitant. » Exposé sommaire : Cet amendement de rep...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné à l’absence de recours à la sous-traitance et à l’intérim. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner les dispositions dérogatoires au code de la c...