Amendement N° 210 (Rejeté)

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite proposer un titre en cohérence avec les articles du projet de loi.

Ce projet de loi propose la création d'une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) en organisant le démantèlement et l'assimilation de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Il s'agit d'une rupture avec la structuration historique du système dual de sûreté nucléaire, pourtant particulièrement performant, visant à "répondre aux attentes en termes de délais et d'efficacité", à "fluidifier" c'est-à-dire à accélérer la relance du nucléaire avec moins de contraintes. Sont donc sacrifiées des garanties certaines liées à la performance du système dual de sûreté nucléaire à des bénéfices plus qu'incertains de fluidification et d'accélération des procédures.

L'indépendance de l'expert qui est au fondement de ce système est menacée. L'expert se trouverait exposé à l'influence de la volonté de l'exploitant guidé par des considérations de économiques et industrielles et à la volonté du décideur, qui n'est pas imperméable aux pressions politiques, notamment en pleine période de relance du nucléaire.

La relance du nucléaire est source de nouveaux dangers. Cela est d'autant plus vrai que le rythme de développement des nouveaux projets liés à l'énergie nucléaire est intense. Le secteur nucléaire sera confronté à de nombreux défis dans les années à venir : aux conséquences du dérèglement climatique et notamment la tension sur la ressource en eau, au déploiement du 4ème réexamen périodique des réacteurs de 900 Méga Watt électrique (MWe), à l'instruction d'études sur la phase générique du 4ème réexamen périodique des réacteurs de 1300 MWe, au développement de petits réacteurs modulaires, à la gestion des déchets, au démantèlement et à l'assainissement des installations mises à l'arrêt telle Fessenheim, etc.

L'action de l'IRSN, le garant consciencieux de la sûreté nucléaire, est trop souvent perçue comme un frein étant à l'origine de coûts supplémentaires. Il a pu être reproché à l'IRSN de conduire par ses avis d'expertise le décideur à prendre des décisions plus sévères. À titre d'exemple, lorsque l'IRSN a alerté sur les problèmes de corrosion sous contrainte pouvant causer des fissures à la centrale de Civaux en 2021, certains acteurs politiques et du nucléaire n'en ont retenu que le coût de l'arrêt des réacteurs qui a suivi.

Ce qui est en jeu, c'est l'existence d'une entité qui garantit la présence de gardes-fous posés à un gouvernement et un exploitant souhaitant minimiser les coûts de la sûreté nucléaire afin de proposer une énergie à bas prix.

Comme l'expliquait l'ancien ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, en 2018 : "La sécurité prime sur tout : vouloir à tous crins un prix de l’énergie bas, quitte à transgresser certaines règles de sécurité, est un mauvais calcul (…). Aucun argument économique ne peut venir interférer dans cette priorité".

Ce projet de loi s'inscrit dans une logique inverse : réviser à la baisse, les normes et procédures qui garantissent la sûreté nucléaire pour permettre une relance avec moins de contraintes. Il s'agit d'un choix irresponsable et dangereux. La sécurité des populations, la préservation de la santé publique et de l'environnement face à un accident nucléaire n'ont pas de prix et doivent toujours primer sur les considérations économiques et industrielles.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose l'adoption d'un titre en cohérence avec l'objet de ce projet de loi.