Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 196 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2305
Article 17 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 17 ter qui vise à permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs, comme EDF, l’Andra ou le CEA, de recourir à des avenants pour certains projets nucléaires, afin de modifier sans nouvelle procédure de mise en concurrence les marchés afférents à ces projets. Cet article est sans lien avec l'organisation de la sûreté nucléaire et n'a pas sa place dans ce dangereux projet de loi de fusion de l'IRSN et de l'ASN.
Il fait notamment courir le risque de conduire à une situation où EDF, en particulier, aura la possibilité de tout déléguer à une seule entreprise, davantage au bénéfice du constructeur que de celui qui passe la commande, avec des coûts supplémentaires à attendre pour le commanditaire et donc pour le contribuable.
Enfin, par cet amendement, nous réaffirmons notre opposition à ce projet de loi de fusion de l'ASN et de l'IRSN, porté de façon aveugle sous l'impulsion du président de la République, au mépris de la sûreté nucléaire et d'un système dual qui a fait ses preuves, distinguant l'expertise et la décision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.