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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 218 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2305
Après l'article 18 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le financement des Commissions locales d’information. Celui-ci étudie la possibilité d’une affectation de 1 % du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base aux Commissions locales d’information.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre sur la table le sujet du financement des Commissions locales d'information.
Les CLI ont pour mission le suivi, l'information et la concertation en matière de sûreté nucléaire. Par leur activité, elles contribuent à la qualité du débat public sur les sujets en lien avec le nucléaire et, par conséquent, au maintien de la confiance citoyenne envers les acteurs du secteur.
La mobilisation de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB), perçue par l'Etat, permet aujourd'hui de financer l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ainsi que l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI).
Les CLI manquent cependant de visibilité sur leurs ressources. Pour mener à bien leurs missions, elles font face à des besoins en termes de moyens humains. Une affectation du produit de cette taxe, qui pourrait être de l'ordre de 1%, permettrait aux CLI de recruter des chargés de mission oeuvrant à l'organisation de l'information et de la concertation avec le public sur les sujets liés au nucléaire.
L'article 5 de la Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes prévoyait la remise par le gouvernement au Parlement d'un rapport visant à évaluer les conséquences de la construction de quatorze réacteurs électronucléaires sur plusieurs points dont "Le périmètre d'action et les moyens, notamment d'information, des commissions locales d'information.". Celui-ci devait être rendu avant le dépôt du projet de loi de programmation énergie-climat (LPEC).
Attendue au 1er juillet 2023, cette LPEC n'a toujours pas vu le jour. Il semblerait que le gouvernement ait renoncé à son obligation de passer par le véhicule législatif pour la programmation énergie-climat du pays. Par conséquent, le rapport portant sur les moyens des CLI n'a pas été publié.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES sollicite du gouvernement la remise d'un rapport portant sur le financement des CLI et la possibilité d'affecter 1% du produit de la taxe sur les INB à ce financement.
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