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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 213 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2305
Après l'article 18 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’établissement d’une direction fonctionnelle de l’expertise, de la recherche et de l’ouverture au public ainsi que d’un comité d’orientation des recherches. Ce rapport analyse en particulier les garanties supplémentaires en matière d’indépendance des activités d’expertise et les effets relatifs à l’autonomie des activités de recherche apportés par l’instauration de ces deux entités.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite poser la question de l'autonomie de l'expert au sein de l'ASNR et dans la définition des orientations de ses activités de recherche.
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées. Le règlement intérieur doit définir les modalités organisationnelles permettant d’assurer l’indépendance entre les personnes en charge de l’expertise et les personnes en charge de la décision. Le positionnement de personnes différentes en charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporterait pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise. Surtout si ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques.
En ce sens, l'établissement d'une direction fonctionnelle autonome de l'expertise et de la recherche est une solution a minima garantissant une part d'indépendance. Celle-ci devra être dotée de moyens propres et suffisants lui permettant d'assurer des activités de communication ainsi que d'interaction avec le public. Le Conseil national de la transition écologique, dans son avis rendu en novembre 2023 sur l'avant-projet de loi, disait aspirer "au maintien des modalités de dialogue et d'ouverture à la société civile". La création d'une direction de l'expertise et de l'expertise à la société civile répondrait à cette attente. C'est à cette condition que la crédibilité du système de sûreté nucléaire pourra être maintenue, tout comme la confiance des populations envers cette filière.
La nouvelle autorité - l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) - sera dotée de missions de recherche avec une ambition de développement de l’excellence scientifique et de reconnaissance à l’international. Cela va de pair avec la mise en place d’un organe d’orientation tel qu’il existe aujourd’hui à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et dont les missions sont largement reconnues. Cette mise en place s’inscrit pleinement dans l’ambition de transparence et d’association des parties prenantes qui ne doit pas se limiter uniquement aux activités d’expertise.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES sollicite du gouvernement la remise d'un rapport évaluant l'opportunité de la création d'une direction fonctionnelle de l'expertise et de la recherche dotée de moyens propres de communication et d'interaction avec le public ainsi que de la création d'un comité d'orientation des recherches.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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