Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui concerne les réexamens périodiques des réacteurs nucléaires au-délà de leur 35ème année. Nous nous opposons à la prolongation de la durée de vie des réacteurs nucléaires. La probabilité d’un accident n'est pas nulle, alors que 40 mi...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est supprimée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité d'étendre la durée au cours de laquelle un réacteur peut être remis en fonctionnement. Actuellement, il est prévu, à l'article L.5...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Les conditions de travail des salariés, y compris ceux des entreprises sous-traitantes. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que le rapport prévu au présent article portant sur les conséquences de la construction de nouveaux réacteurs soient élargis à la prise en co...

I. – La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1333‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑17‑1. – Le responsable d’une installation nucléaire est pénalement responsable des maladies professionnelles ayant pour origine le niveau d’exposition des t...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la disposition visant à introduire une nouvelle forme de procédure simplifiée pour la programmation pluriannuelle de l'énergie. Nous souhaitons en effet maintennir le dispositif existant qui organise la construction de la stratégie énergétique de notre pays...

I. – L’article L. 4523‑7 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 4523‑7. – Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, par dérogation à l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisati...

Est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout nouveau projet de réacteurs électronucléaires Ce moratoire s’applique pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons qu’un moratoire interdisant la construction de nouveaux réacteurs éle...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de l’hydrogène bas-carbone, mentionné à l’article L. 811‑1 ». II. – En conséquence, après le mot : « combustible », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons a minima que la référence à l’hydrogène et son lien avec le nucléaire soit supprimé de cet a...

À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot : « dix », les mots : « vingt ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la participation du public dans la procédure de mise à en compatibilité de documents d'urbanisme dans les cas où celle-ci ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale. A ...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une étude épidémiologique sur l’exposition des agents du nucléaire à la radioactivité, à l’amiante, aux rayonnements ionisants, aux agents chimiques dange...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I ne peut être délivrée si le site identifié pour la création d’une installation nucléaire est touché par un seul effet du dérèglement climatique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons qu'une autorisation de création d'une...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que soit maintenue dans le code de l'énergie la limite de la capacité totale de production d'électricité nucléaire. Cet alinéa remet profondément en cause notre politique énergétique puisqu'il abroge l'article L311-5-5 du code de l'énergie, qui prévoit qu’une autoris...

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « et les traitements des déchets et leurs coûts ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que le rapport prévu au présent article portant sur les conséquences de la construction de nouveaux réacteurs soient élargis à la prise en compte de nouveaux éléments. Ainsi, ce rapp...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement adopte une formulation positive reconnaissant les droits à la co...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. - La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective visant à établir une rédaction susc...