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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CD98 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE311 )
Publié le 24 février 2023 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est supprimée. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité d'étendre la durée au cours de laquelle un réacteur peut être remis en fonctionnement.
Actuellement, il est prévu, à l'article L.593-24 du code de l’environnement, que “si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif” (article L.593-24 du code de l’environnement). Cette durée peut être prorogée de 3 ans sur décision du ministre chargé de la sûreté nucléaire, et à la demande de l'exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Avec cet amendement, nous souhaitons limiter cette durée à 2 ans.
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