Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact...

Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financ...

Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financ...

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de créer une bonificatio...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus. L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelle ob...

Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant : « IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1^er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1^er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1^er

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaissement à soixante-cinq ans de l’âge d’annulation de la décote, au lieu de soixante-sept ans. Exposé sommaire : Cette amendement a pour objectif de demander au Gouvernement un rapport sur la possibi...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’harmoniser l’attribution des trimestres pour enfants, dans le cadre du régime général. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d'harmoniser ...

I. – Une année de mandat de maire, pour les communes de plus de 500 habitants, équivaut à une annuité dans le calcul de la pension de retraite. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑4. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par d...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au 1° du I de l’article L. 732‑63, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’a...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours de sa quarante-quatrième année, l’assuré est informé, par voie postale et/ou électronique, de la possibilité de solliciter cet entretien. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 161 17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout jeune de nationalité française âgé de 18 à 28 ans bénéficie systématiquement, à la majorité s’il réside à l’étranger ou lors de son inscription au registre des Français établis hors de France s’il s’installe à l...

I - Après le huitième alinéa de l’article L. 161 17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À son retour en France, l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrière intermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice de son activité à l’étranger, y compris dans le cadre d’un volontariat inter...

Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stages auprès des assurés concernés. Exposé sommaire : Dispositif mal connu, le rachat de trimestres est aujourd’hui possibl...

Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre ...

Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres. Exposé sommaire : Les 250 000 sapeurs-pompiers volo...

I. – Après l’article L. 351‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑4‑3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec...

Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX : « Equilibre financier du système de retraite « Chapitre I « Pilotage pluriannuel « Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme ...