Accélération de la production d'énergies renouvelables

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la parcelle », les mots : « l’unité foncière ». Exposé sommaire : Cet amendement travaillé avec Voltalia vise à préciser la définition de l'agrivoltaïsme. Il s'agit d'un amendement d'appel. La synergie et les services rendus doivent être appréciés au périmètre de l’unité foncière accueillant le projet...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’application de la redevance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 511‑6-1 du code de l’énergie. Cette redevance est due lors de toute augmentation de puissance d’une installation hydroélectrique modifiant l’équilibre initial du contrat de concession. Elle ...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de régulation de l’énergie des contrats de vente directe d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ou de vente directe de biogaz. Il p...

Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Deux dispositifs concernant l’obligation pour les producteurs d’ouvrir des parts de leur projet aux citoyens sont envisagés dans ce projet de loi sorti du Sénat : un à l’article 18 et un à l’article 18bis. Ils ne sont pas totalement identiques : - Le III bis de l’article 18 impose aux sociétés...

À l’alinéa 39, substituer à la référence : « L. 443‑4‑1 », la référence : « L. 443‑1 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de régulation de l’énergie des contrats de vente directe d’électricité produite à...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de régulation de l’énergie des contrats de vente directe d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ou de ve...

I. À l’alinéa 36, insérer après la première occurrence du mot : « producteur », les mots : « de gaz concluant un contrat de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone, au sens des articles L. 445‑1 ou L. 447‑1 ». II. Au même alinéa, substituer aux mots : « le contrat mentionné au premier alinéa du présent article », ...

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et les mots : « décomptés dans des conditions précisées par décret » sont remplacés par les mots : « pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’a...

I. – Au début de l’alinéa 25 , supprimer les mots : « Lorsqu’un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311‑12, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à ...

I. – À l’alinéa 37, supprimer les mots : « Lorsqu’un contrat mentionné au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 446‑5, L. 446‑16 ou L. 446‑17, ». II. – En conséquence, au même alinéa substituer au mot : « premier », le mot : « deuxième ». III. – En con...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 5° (nouveau) Les dispositions du 1° ter et du 4° du présent article sont applicables aux projets retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence au plus tard à compter du 1^er juin 2024 ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européen...

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : « II. – Les producteurs ayant conclu un contrat de vente directe d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone préalablement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi adressent, à la demande de la Commission de régulation de l’énergie, les informations nécessaires à l’accomplissement d...

Compléter l’alinéa 14 par le mot suivant : « renouvelable ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de régulation de l’énergie des contrats de vente directe d’électricité produite à partir d’énergies renouvelab...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de régulation de l’énergie des contrats de vente directe d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ou de ve...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de régulation de l’énergie des contrats de vente directe d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ou de ve...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 34 et 35, l’alinéa suivant : « 5° (nouveau) L’article L. 443‑1 est complété par les alinéas suivants : » Exposé sommaire : Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de régulation de l’énergie des contr...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : 4° bis (nouveau) À l’article L. 443‑1, la référence : « L. 446‑1 » est remplacée par la référence : « L. 446‑2 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de r...

I. – Supprimer les alinéas 29 à 34. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 36 à 39 les six alinéas suivants : « VI. – Les candidats retenus à l’issue de la procédure d’appels d’offres peuvent être tenus de financer : « 1° Des projets portés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’impl...