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Les interventions de Anne-Laurence Petel sur ce dossier
84 amendements trouvés
18/11/2022 — Amendement N° CE609 au texte N° 443 - Article 11 decies (Retiré avant séance)
Mme Petel, Mme Le Meur, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Bregeon, Mme Marsaud
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° La contribution à la transition agroécologique. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec Voltalia, propose d'insérer la contribution à la transition agricole dans les services pris en compte pour qualifier d'agrivoltaïque une installation. Il s'agit ici de tenir compte du rôle que...
18/11/2022 — Amendement N° CE610 au texte N° 443 - Article 11 decies (Tombe)
Mme Petel, Mme Le Meur, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Bregeon, Mme Marsaud
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, il est créé un article L. 421‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑4‑1. – En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement...
18/11/2022 — Amendement N° CE606 au texte N° 443 - Article 18 (Tombe)
Mme Petel, Mme Le Meur, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Bregeon, Mme Marsaud
Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Art. L. 337‑17. – Les fournisseurs mentionnés à l’article L. 333‑1 déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de ...
18/11/2022 — Amendement N° CE612 au texte N° 443 - Après l'article 11 decies (Retiré)
Mme Petel, Mme Le Meur, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Bregeon, Mme Marsaud
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° ) Après le 3° du I de l’article L. 411‑31, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées à l’article L. 419‑1 » 2° ) Le dernier alinéa de l’article L. 411‑11 est complété par les mots suivants : « et à l’article L. 419‑1. ...
