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Les interventions de Anne-Laurence Petel sur ce dossier
84 amendements trouvés
18/11/2022 — Amendement N° CE608 au texte N° 443 - Article 11 decies (Adopté)
Mme Petel, Mme Le Meur, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Bregeon, Mme Marsaud
À l’alinéa 9, après les mots : « ils permettent » insérer les mots : « de créer, » Exposé sommaire : Cet amendement travaillé avec Voltalia propose d'insérer dans la définition de l'agrivoltaïsme qu'une installation agrivoltaïque permet également la création d'une production agricole sur une parcelle. Il s'agit de tenir compte du fait que...
18/11/2022 — Amendement N° CE609 au texte N° 443 - Article 11 decies (Retiré avant séance)
Mme Petel, Mme Le Meur, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Bregeon, Mme Marsaud
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° La contribution à la transition agroécologique. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec Voltalia, propose d'insérer la contribution à la transition agricole dans les services pris en compte pour qualifier d'agrivoltaïque une installation. Il s'agit ici de tenir compte du rôle que...
18/11/2022 — Amendement N° CE606 au texte N° 443 - Article 18 (Tombe)
Mme Petel, Mme Le Meur, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Bregeon, Mme Marsaud
Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Art. L. 337‑17. – Les fournisseurs mentionnés à l’article L. 333‑1 déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de ...
18/11/2022 — Amendement N° CE612 au texte N° 443 - Après l'article 11 decies (Retiré)
Mme Petel, Mme Le Meur, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Bregeon, Mme Marsaud
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° ) Après le 3° du I de l’article L. 411‑31, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées à l’article L. 419‑1 » 2° ) Le dernier alinéa de l’article L. 411‑11 est complété par les mots suivants : « et à l’article L. 419‑1. ...
