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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1664 (Retiré)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Petel.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la parcelle »,
les mots :
« l’unité foncière ».
Exposé sommaire :
Cet amendement travaillé avec Voltalia vise à préciser la définition de l'agrivoltaïsme. Il s'agit d'un amendement d'appel.
La synergie et les services rendus doivent être appréciés au périmètre de l’unité foncière accueillant le projet. L’unité foncière correspond à un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Il est nécessaire de rassurer la filière quant au périmètre l'activité agricole auquel l'installation agrivoltaïque apporte un des services défini dans les alinéas suivant.
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