Protection des logements contre l'occupation illicite

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Cette responsabilité ne s’applique pas à l’égard de l’occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrivée par suite du défaut d’entretien du bien pendant la période d’occupation sans droit ni titre et que les conditions de l’occupation ont empêché l’entretien du bâtiment. » Exposé sommaire : La Cour de cass...

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « 1° Au second alinéa de l’article L. 412‑1, après le mot : « constate », sont insérés les mots : « la mauvaise foi de la personne expulsée ou » ; « 2° Au dernier alinéa de l’article L. 412‑3, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et à titre expérimental » sont supprimés ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L’article 29 de la loi ELAN a mis ...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – L’article 226‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue notamment le domicile d’une personne au sens du présent article tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa rési...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A (nouveau). – L’avant-dernier alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « Le représentan...

À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : La protection des locaux vacants ne doit pas seulement être corrective, par la sanction du squat...

La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre III du code pénal est complétée par un article 313‑6-3 ainsi rédigé : « Art. 313‑6‑3. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour une personne ne disposant ou n’ayant disposé d’aucun titre pour occuper un bien immobilier, de se dire faus...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique du texte en permettant une accélération d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la capacité la faculté du juge d’accorder d’office des délais de règlement de la dette locative. Dans une logique de responsabilisation du locataire, la demande de suspension doit être réalisée par le locataire. De la même façon, il supprim...