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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 129 (Adopté)
(1 amendement identique : 150 )
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Midy, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Pacquot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta, M. Travert, Mme Bergé.
Texte de loi N° 491
Article 2 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « et à titre expérimental » sont supprimés ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
L’article 29 de la loi ELAN a mis en place à compter de la publication de la loi un dispositif expérimental permettant de mobiliser, pour de l’occupation temporaire, des locaux vacants, notamment ceux dans l’attente d’une prochaine opération d’urbanisme, d’une vente immobilière ou d’un changement d’affectation. Ce dispositif vise à préserver et à protéger ces locaux, tout en réduisant incidemment les frais de gardiennage, en permettant qu’ils soient occupés par des résidents temporaires notamment à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social. Il contribue donc à la préservation et à la protection de locaux vacants.
Un organisme public ou privé ou une association peut être agréé à cette fin par le préfet. Il peut ensuite conclure une convention avec le propriétaire des lieux. Des contrats de résidence temporaires peuvent ensuite être conclus par l’organisme agréé afin d’organiser l’occupation des lieux.
Depuis sa mise en place, ce dispositif a donné lieu à la délivrance de plusieurs agréments pour la réalisation de nombreuses opérations au niveau national.
Afin de permettre la poursuite de cette activité et d’offrir un cadre stable aux opérateurs, la commission a adopté un amendement visant à prolonger l’expérimentation jusqu’à fin 2026, au lieu de fin 2023 prévu initialement.
Cet amendement propose d’aller plus loin en actant dès à présent la pérennisation de ce dispositif.
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