Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Droit de visite « Art. L. 312‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préav...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Après avoir suivi une formation spécifique, les infirmiers scolaires sont habilités à réaliser un examen de repérage des troubles du neuro-développement. La réalisation de cet examen entraine la délivrance d’une attestation ajoutée au dossier médical de l’élève. » Exposé sommaire : Afin de garan...

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « psychiques, », sont insérés les mots : « de troubles du neuro-développement, » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire reconnaître d'un point de vue juridique, les troubles du neuro-développement comme un handicap et combler...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le médecin » les mots : « le professionnel de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité la dernière phrase de l’alinéa 4 avec l’amendement visant à préciser et étendre les professionnels de santé habilités à réaliser les examens de repérage des troubles...

Avant le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation des enseignants contractuels concernant l’accueil et l’éducation des élèves et des étudiants présentant des troubles du neuro-développement. Ce rapport met en exergue les lacunes en la matière, évalue les bénéfices de l’ajout d’un module dédié et f...

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 112‑5 du code de l’éducation, les mots : « et qui comporte notamment une information » sont remplacés par les mots : « ou présentant un trouble du neuro-développement et qui comporte notamment une formation sur les troubles du neuro-développement et ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Tel q...

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Droit de visite « Art. L. 312‑11. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans pr...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre des salariés contractuels des établissements mentionnés au présent I n’excède pas 30 % de la masse salariale totale. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet amendement vise à attirer l’attention du législateur sur le nombre, toujours croissant, de salariés contractuels au sein de...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des mêmes établissements et services » les mots : « des établissements et des services mentionnés au 2° du I du même article L. 312‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'appui des personnels mentionnés au 3° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des famill...

Avant le 30 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’usage de l’annuaire de médecins experts des troubles du spectre de l’autisme, du trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité et des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, dits troubles « Dys », à l’usage des cellules de recuei...

I. – Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur le handicap chez l’enfant et sur le harcèlement des personnes en situation de handicap est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des école...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots « sont obligatoirement » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet amendement vise à attirer l’attention du législateur sur les effets de bord de cette mesure qui est essentielle, si elle n’est pas accompagnée d’un élargissement du nombre de professionnel...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les résultats de la mise en application par le Gouvernement à la fin de l’année 2019 de l’aménagement des rythmes d’étude, conditions d’assiduité et examen, pour les proches aidants. Exposé sommaire : Il s’agit d’une...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport périodique annuel concernant les résultats de la nouvelle stratégie nationale de mobilisation et de soutien en direction des aidants pour la période 2023‑2027, sur l’année précédente. Exposé sommaire : Il s’agit d’une demande...