Protection des logements contre l'occupation illicite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 1^er B. Cet article crée une exception à l’octroi de délais d’expulsion, dans les cas où l’occupant n’a pu être relogé dans des conditions normales. En réalité, l’occupation illicite est une conséquence perverse de l’état du mal-l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La sanction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux situations de réquisitions citoyennes ou d’aide humanitaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les cas de réquisitions citoyennes ou d'intervention d'une forme d'aide humanitaire soient exclus ...

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des personnes morales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné au présent article, l’État conduit une vérification du caractère légal de leur usage dudit dispositif. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que L'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 5, qui prévoit la réduction des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer. Les délais de comparution civile sont essentiels pour garantir le bon déroulé d'une procédure d'accompagnement face à la dette locati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 1er C. Cet article permet aux préfets de pouvoir recourir à la force, pour les cas d’expulsions de squatteurs au cours de la trêve hivernale, dans les 7 jours suivant la décision du juge, ce qui viendrait facilité la mise à la rue des plus ...

Substituer aux alinéas 3 à 11, les quatre alinéas suivants : 1° Au premier alinéa, les mots « , qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont supprimés ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « En cas de méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou en présence d’un motif impérieux d’intérêt généra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 1er A. « Le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n’est pas un phénomène massif en France », tels furent les mots de l’ancienne ministre du logement Emmanuelle Wargon en mai 2021. L’ancienne ministre affirmait ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende », les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’aucune proposition...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la généralisation de la clause de résiliation. Cet article contrevient à la liberté contractuelle et à l'équilibre des rapports locatifs, dans un rapport fondamentalement inégal entre un propriétaire et locataire. En effet, il constitue une atteinte au pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le concours matériel ou moral » les mots : « L’assistance tangible ou intangible ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « puni », le mot : « punie ». Exposé sommaire : Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement. Depuis 40 ans, ...