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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818
Amendement N° CE19 (Rejeté)
Publié le 17 mars 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 818 modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Article 2 ter
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous demandons à rétablir l'article 2 ter tel que voté par l'Assemblée en 1ère lecture.
La pérenisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants est une des seules avancées pour le droit au logement de ce texte. Il serait incohérent et contre productif de la ternir, tant avec une mesure anticipant et facilitant les expulsions des bénéficiaires dudit dispositif, tant en reniant le principe du contradictoire à un potentiel mise en cause.
En effet, ces modifications de l'article visent à « permettre une simplification des démarches pour aboutir à une éventuelle expulsion des résidents temporaires qui souhaiteraient se maintenir dans les logements occupés dans le cadre de ce dispositif de sécurisation de locaux vacants, après l’expiration du contrat de résidence temporaire ». Au delà du procès d'intention fait aux bénéficiaires du dispositif, il n'est aucunement fait mention d'une « simplification des démarches pour aboutir à un éventuel » relogement de celles et ceux, de toute évidence précaires, que l'on mettrait à la rue. Un occupant qui se maintiendrait dans les lieux au terme de la convention temporaire, alors que la vacance du logement demeure. Quant aux ordonnances sur requête, elles viennent priver un occupant expulsé de son opportunité de contradictoire.
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