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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818
Amendement N° CE12 (Rejeté)
Publié le 17 mars 2023 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 818 modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Article 1er B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 1er B. Cet article crée une exception à l’octroi de délais d’expulsion, dans les cas où l’occupant n’a pu être relogé dans des conditions normales. En réalité, l’occupation illicite est une conséquence perverse de l’état du mal-logement en France.
Dans son dernier rapport, la FAP met en cause une diminution du parc locatif social, avec 95 000 logements sociaux financés en 2021 (contre 124 000 en 2016). Les promesses du Gouvernement étaient de construire 250 000 logements sociaux au cours des deux dernières années, et 150 000 HLM par an. Elles n’ont bien évidemment pas été tenues. Il y a aujourd’hui 2,3 millions de ménages en attente de logement social. Résultat, en dix ans, le nombre de personnes sans-domicile a plus que doublé, puisqu’il est estimé à 330 000 personnes (dans la rue, en abri de fortune, à l’hôtel ou en centres d’hébergement), soit 30 000 de plus que l’année précédente.
Les mal-logé.es sont donc à court d’option. Cette proposition de loi va plus loin dans l’inhumanité, en privant ces personnes précaires du peu de garantie sociale et recours judiciaire que le loi leur permet actuellement.
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