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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818
Amendement N° CE10 (Rejeté)
Publié le 17 mars 2023 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 818 modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Article 1er A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 1er A.
« Le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n’est pas un phénomène massif en France », tels furent les mots de l’ancienne ministre du logement Emmanuelle Wargon en mai 2021. L’ancienne ministre affirmait à ce moment un total de « 124 dossiers », soit « 100 fois moins que le nombre de cambriolages. Donc il faut faire attention à ce qu’on n’ait pas d’instrumentalisation politique de ce sujet. Parce qu’on a finalement peu de cas ». Plus d’un an et quelques scandales médiatiques éparses plus tard, et le droit au logement est de nouveau mis en cause. Le logement n’est pourtant pas un bien comme les autres : il est essentiel pour mener une vie digne.
L’exposé des motifs se base sur l’étude suivante : Le parc locatif privé et ses bailleurs en 2013, de l’ANIL, et omet de la citer jusqu’au bout. L’étude précise que sur les 64% de propriétaires qui ne détiennent qu’un seul logement « ces derniers ne détiennent cependant que 36% de l’ensemble du parc locatif appartenant à des particuliers. 69% appartient à des bailleurs possédant 3 logements ou moins » (p. 9). A l’inverse, les différentes polémiques médiatiques font l’impasse sur les causes, sans parler des conséquences, du mal-logement.
Ainsi, nous nous opposons à cet article qui fait du squat un fléau plus systémique que ce que la réalité dépeint, criminalisant la précarité locative plutôt que s’attelant à l'éradiquer.
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