Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
(Discussion générale)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette commission est également chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles du fait de l’application dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1^er. » Exposé sommaire : Le présent amendement pro...

À la fin du titre, supprimer les mots : « entre 1942 et 1982 ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article 1er, de supprimer la référence au bornage temporel dans le titre de la proposition de loi. La rédaction de l'article premier tel qu'adopté en commission supprime la référen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un fonds de recherche sur l'histoire et les droits des personnes LGBTI+ et pour la création de lieux de mémoire en leur faveur. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons au Gou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fichage policier et judiciaire des personnes homosexuelles en France. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la production d’un rapport gouvernemental sur l’ampleur de la répression des homosexuels et no...

Au plus tard au 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes condamnées à compter du 6 août 1942 sur le fondement des dispositions pénales mentionnées au premier article de la présente loi. Ce rapport évalue également l’impact de la mise en place d’un dispositif d’indemnisation de ces vi...

À l’alinéa 6, après le mot : « associatif », insérer les mots : « dont des représentants d’associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+ ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser que les personnalités issues du monde associatif qui seront membres de la commission prévue à cet article comprennent des repré...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et une atteinte à la dignité humaine et aux droits fondamentaux ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons affirmer que l'application de dispositions pénales discriminatoires envers les personnes homosexuelles ont constitué des atteintes à la dignité humaine et aux droits fondamentaux. Ces ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation s’engage à contribuer à la dépénalisation universelle de l’homosexualité. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que l'Etat français s'engage dans le combat de la dépénalisation universelle de l'homosexualité. L'homosexualité est toujours réprimée dans plus de 60 pays ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le deuxième alinéa de l’article 330 », les mots : « L’article 330, notamment son deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel nous proposons d'élargir les fondements légaux ayant contribué à la discrimination des personnes homosexuelles. En l'état, la proposition de loi vise seuleme...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et le genre ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons compléter cet article en précisant que les tribunaux ont appliqué des dispositions pénales et eu des pratiques constituant des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle mais également sur le genre. Les personnes homosexuelles e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation s’engage à améliorer la recherche scientifique sur l’histoire et les droits des personnes LGBTQI+ et à promouvoir des lieux de mémoire en leur faveur. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renforcer la recherche sur la répression des homosexuels dans notre pays au cour...

Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante : « Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1^er ont droit au bénéfice des mesures suivantes : « 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ; « 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La République française s’assigne pour objectif la réparation des préjudices subis par les personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons réintégrer à cet article un objectif de réparation des victimes condamnées du fait des disp...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fichage policier des personnes homosexuelles en France. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la production d’un rapport gouvernemental sur l’ampleur de la répression des homosexuels et notamment sur le...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un fonds de recherche sur l'histoire et les droits des personnes LGBTQI+ et pour la création de lieux de mémoire en leur faveur. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons au Go...

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La République française » les mots : « L’État français ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la date : « 8 février 1945 » la date : « 6 août 1942 ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Elle » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Par ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes condamnées, à compter du 6 août 1942, sur le fondement des dispositions pénales mentionnées au premier article de la présente loi. Ce rapport évalue également l’impact de la mise en place d’un disp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La République s’engage à créer un fonds de recherche sur l’histoire et les droits des personnes LGBTQI+ et pour la création de lieux de mémoire en leur faveur. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la mise en place d’un fond public pour la recherche sur la répression des homosexu...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 8 février 1945 » la date : « 6 août 1942 ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que la présente proposition de loi porte bien sur une période débutant en 1942 et non 1945, comme proposé dans sa version d'origine. Alors que la Révolution française avait fait en 1791 de la France le pr...