Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2247
Article 1er
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le deuxième alinéa de l’article 330 »,
les mots :
« L’article 330, notamment son deuxième alinéa ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel nous proposons d'élargir les fondements légaux ayant contribué à la discrimination des personnes homosexuelles.
En l'état, la proposition de loi vise seulement le deuxième alinéa de l'ancien article 330 du code pénal, soit la circonstance aggravante de l'outrage public à la pudeur lorsqu'il consistait en "un acte contre-nature avec un individu de même sexe". Or, de nombreuses personnes homosexuelles ont été condamnées en application de l'alinéa 1er de cet article, sur l'outrage public à la pudeur et non sur la circonstance aggravante, mais toujours de façon discriminatoire.
Cette proposition de loi est une réelle avancée que nous défendons, mais sa limite est bien de ne prendre en compte que les dispositions légales discriminatoires car visant expressément les personnes homosexuelles, sans pouvoir prendre en compte les pratiques discriminatoires des tribunaux dans l'application de la loi.
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