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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 2247
Amendement N° 14 (Retiré avant séance)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2247
Titre
À la fin du titre, supprimer les mots :
« entre 1942 et 1982 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article 1er, de supprimer la référence au bornage temporel dans le titre de la proposition de loi.
La rédaction de l'article premier tel qu'adopté en commission supprime la référence explicite au bornage temporel de 1942 à 1982 dans la première phrase de reconnaissance par la Nation des dispositions pénales discriminatoires appliquées, tout en précisant ensuite les lois à l'origine des articles du code pénal visés.
Cette PPL est une avancée majeure, mais rappelons néanmoins qu’elle définit de manière étroite la répression de l’homosexualité, d’un point de vue légal, en faisant référence à des dispositions pénales spécifiques, et exclut ainsi d'autres faits discriminatoires : la répression policière et judiciaire, qui a pu se fonder avant et après 1942 sur d’autres dispositions générales du code pénal, par la pratique des tribunaux.
Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que les personnes condamnées pour homosexualité ont subi des préjudices dépassant les bornes des dispositions pénales appliquées entre 1942 et 1982.
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