Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé : « « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou su...

L’article 16 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : "Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer l'article 16 et alerter sur les pouvoirs excessifs du président de la République sous la Vème République. Les « pouvoirs exceptionnels » du Président de la République traduisent une hyper-présidentialisation, ce...

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’É...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le souhait des rédacteurs de la Constitution de 1958 était de mettre fin au système de « l’investiture » du Premier ministre par le Parlement, voire sous la IVe République de la « double investiture », du président du Conseil d’abord puis du Gouvernement dans son ensemble. Ce système mettait le Gouvern...

L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , pour l’exécution de son programme, » sont supprimés ; b) Après le mot : « limité », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation » ; 2° Après le même premier ...

Après le mot : « pour », la fin du premier alinéa de l’article 6 de la Constitution est ainsi rédigée : « sept ans par un collège électoral. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise ouvrir un débat sur la forte présidentialisation de la 5ème République et ses conséquences. Les qualités et les talents reconnus du Président de la Républi...

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « en sa dernière version adoptée par l’Assemblée nationale ». » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rééquilibrer le pouvoir du l'article 49.3. Si le Premier mini...

Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 12 de la Constitution sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur les pouvoirs monarchiques sur président de la République sous la Vème République. Le pouvoir de dissolution est en principe, dans un régime parlem...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 11 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ; b) Au trosième aliéna, les mots : « un dixième » sont remplacés par le mot : « un million » ; 2° L’article 89 est ainsi modifié ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefoi...

I. – L’avant-dernier et le dernier alinéas de l’article 13 de la Constitution sont supprimés. II. – En conséquence, l’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions permanentes nomment, à la majorité absolue des leurs membres, aux emplois ou fonctions en raison de leur importance pour la garantie des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Eu égard à la nature du scrutin pour l'élection présidentielle, il semble illégitime de rendre obligatoire le "vote de confiance". En effet, en élisant le Président, les Français ont adhéré à un programme que le chef de l'État met en application. Par ailleurs, en l'état de la formulation de l'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer l'avant dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution. Pour rappel, l'article 49 alinéa 3 permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte de loi et, sauf adoption d'une motion de censure, d'obtenir son adoption par l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un ...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à responsabiliser le dépot de motion de censure dans le cadre ...

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1^er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œ...

L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. » Exposé...

Le troisième de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Le groupe Démocrate a toujours été aux avants-postes pour défendre l’idée d’élections législatives à la proportionnelle. C’est la raison...

Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qu...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles les langues régionales peuvent être utilisées comme langues principales d’enseignement et de communication dans les établissements qui assurent le service public de l’enseignement ou sont associés à celui-ci ». Exposé ...

L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décre...