Amendement N° CL28 (Rejeté)

Cet amendement précise l'obligation faite au Premier ministre d'engager la responsabilité de son Gouvernement dans un délai d'un mois à compter de sa nomination.

La mention d'un délai, couplée à l'utilisation du présent de l'indicatif, sera de nature à signifier clairement l'intention du pouvoir constituant : un nouveau Premier ministre doit poser la question de confiance afin de s'assurer du soutien d'une majorité sur un programme. En cas de majorité relative, cette obligation imposera au Premier ministre de bâtir une coalition avant de commencer à Gouverner, ce qui renforcera sa légitimité et la lisibilité de son action.

Il apparait toutefois nécessaire de tenir compte de la période durant laquelle une telle question de confiance n'apparaît pas pertinente. Lorsqu'un Premier ministre est nommé après les résultats de l'élection présidentielle, il se peut, en cas d'alternance, que le nouveau Premier ministre ne dispose pas d'une majorité à l'Assemblée nationale. Il apparait alors vain de poser la question de confiance. C'est en réalité une fois la nouvelle assemblée élue qu'il importe que le Premier ministre pose la question de confiance.

La rédaction retenue suspend donc le délai au terme duquel la question de confiance doit être posée, lorsque la nomination du Premier ministre intervient en phase d'interlégislature, ou au lendemain d'une dissolution, ce qui correspondent à des périodes où des élections législatives sont convoquées. Le délai reprend lors de l'ouverture de la législature, qui débute formellement par l'ouverture d'une session.

Cet amendement ajoute, en outre, qu'indépendamment du cas où la question de confiance est obligatoire, car un Premier ministre vient d'être nommé, le Premier ministre peut également, à tout moment, poser la question de confiance. Il peut en effet être utile, au cours d'une mandature, que le Gouvernement teste sa majorité.