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Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Texte n° 940
Amendement N° CL9 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 940 constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Après l'article 2
I. – L’avant-dernier et le dernier alinéas de l’article 13 de la Constitution sont supprimés.
II. – En conséquence, l’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes nomment, à la majorité absolue des leurs membres, aux emplois ou fonctions en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation. Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa de l’article 12, pour lesquels les commissions disposent d’un pouvoir de nomination. La loi organique détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES souhaite discuter de l'opportunité de renvoyer la nomination aux emplois et fonctions aux commissions permanentes.
L’article 13 de la Constitution offre un pouvoir de nomination démesuré au Président de la République, avec un faible contre-pouvoir des parlementaires. La loi organique citée aux alinéas 4 et 5 de l’article 13 de la Constitution concentre plus de cinquante emplois et fonctions aux secteurs très divers.
Le pouvoir de nomination est issu d’une tradition impérialiste et monarchique. La Vè République a repris cette tradition qui révèle la posture du monarque présidentiel. Avant la Vème République, le pouvoir de nomination se limitait à la désignation des ministres, des ambassadeurs, du personnel militaire. L’article 13 de la Constitution de 1958 a étendu ce pouvoir de nomination dont l’accroissement s'est avéré illimité.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui entendait revaloriser le pouvoir du Parlement, a en effet ajouté l’alinéa 5 pour étendre davantage ce pouvoir de nomination à des fonctions supplémentaires en ne permettant qu'un contrôle a minima des commissions compétentes.
L’hyper-présidentialisation est le syndrome d’une République usée. Par le pouvoir de nomination, le Président de la République capte des compétences qui conforte sa posture de monarque. Les pouvoirs de nomination du Président de la République sont partout dans la Constitution : art. 8 (nomination du Premier ministre), art. 13 (nomination des membres du Conseil Const.), art. 65 (nomination de personnalités qualifiées au Conseil supérieur de la magistrature), art. 71-1 (nomination du Défenseur des droits). Par ces pouvoirs de nomination, le Président de la République dispose d'une influence qui lui permet de toucher à tous les secteurs d’activités. Cette magistrature d’influence conjuguée à centralisation du pouvoir exécutif entre les mains du président de la République sous la V ème , établit le pouvoir de nomination en « pouvoir de patronage » (Maurice Hauriou, 1856-1929, Professeur de droit public et « père » du droit administratif). Ce pouvoir de nomination arbitraire du Président de la République pose par ailleurs des réels enjeux d’indépendance des autorités citées par la loi organique.
Le pouvoir de nomination démesuré du Président de la République interroge plus largement l’impartialité de l’État. Ce pouvoir de nomination pourrait être utilisé par le Président pour se constituer une clientèle. Ce pouvoir délaisse de plus le Parlement qui n’a qu’un faible contrôle dans un délai restreint. Le pouvoir de nomination des fonctions citées dans la loi organique des alinéas 4 et 5 de l’article 13 de la Constitution doit revenir aux commissions parlementaires, parfaitement capables d’arbitrer et de les nommer démocratiquement."
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