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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 1er A. « Le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n’est pas un phénomène massif en France », tels furent les mots de l’ancienne ministre du logement Emmanuelle Wargon en mai 2021. L’ancienne ministre affirmait ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 315‑1 du code pénal qui punirait de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de s’introduire ou de se maintenir dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être ...

À la première phrase du I de l’article 15 de loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ou de vendre » sont supprimés. Le II de L’article 15 de la même loi est abrogé. Exposé sommaire : Le congé vente, permet actuellement aux bailleu...

Substituer aux alinéas 3 à 11, les quatre alinéas suivants : 1° Au premier alinéa, les mots « , qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont supprimés ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « En cas de méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou en présence d’un motif impérieux d’intérêt généra...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Cet alinéa vient réduire les délais renouvelables qui peuvent être accordés par les juridictions civiles, notamment en cas d’impayés de loyer. Les délais actuellement prévus par le code de procédures civiles vont de trois mois à trois ans. Cet alinéa porterait les délais de un mois à un an. Comme le no...

À l’intitulé du chapitre 1^er, substituer aux mots : « du logement », les mots : « des locaux à usage d’habitation ou à usage économique ». Exposé sommaire : Le titre du chapitre 1er laisse à penser que le squat ne concerne que le logement, ce qui exclut les locaux à usage économique. Cet amendement porté par le Groupe Les Répub...

À l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, substituer à chaque occurrence du mot : « locaux », les mots : « locaux et logements ». Exposé sommaire : En 2018, l’observatoire des territoires estimait à 87600 le nombre de logements vacants en France. La réquisitio...

À l’alinéa 6, après les mots : « à usage d’habitation », insérer les mots : « ou à usage économique ». Exposé sommaire : L’occupation illicite d’un local peut concerner non seulement un local à usage d’habitation, mais aussi à usage commercial. Cet amendement porté par le groupe Les Républicains vise ainsi à étendre la punition du maintien...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation servant au logement appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 1er C. Cet article permet aux préfets de pouvoir recourir à la force, pour les cas d’expulsions de squatteurs au cours de la trêve hivernale, dans les 7 jours suivant la décision du juge, ce qui viendrait facilité la mise à la rue des plus ...

Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et auprès de la Ville de Paris : I. – Un service de contrôle du logement en charge de la bonne application des règles qui encadrent les rapports locatifs : 1° L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 5, qui prévoit la réduction des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer. Les délais de comparution civile sont essentiels pour garantir le bon déroulé d'une procédure d'accompagnement face à la dette locati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à la suppression d’une possibilité pour le juge de laisser des délais d’expulsion aux occupants.Il faut savoir que, malheureusement, les juges ne vérifient pas toujours l’existence de manœuvres, menaces, voies de fait ou cont...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « libère » les mots : « ne libère pas ». II. – En conséquence à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne saurait être » les mots : « reste ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES propose d'interdire les exonérations de responsab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES marque son opposition à l’article 5 qui vise à réduire les délais de la procédure d’expulsion des locataires en difficulté financière, passant de 2 mois à 6 semaines pour le commandement de payer et de 2 mois à 6 semaines pour le déla...

À l’intitulé du chapitre 1^er, supprimer les mots : « du logement ». Exposé sommaire : Le titre du chapitre 1er laisse à penser que le squat ne concerne que le logement, ce qui exclut les locaux à usage économique. Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier la portée du chapitre en ne le limitant pas au s...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « trois mois ». II. – En conséquence à l’alinéa 14, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Cet article introduit une réduction du délai entre le commandement de payer et l’assignation en justice. Pourtant les acteurs de ter...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qu’il y habite ou non. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les locaux à usage d'habitation non-habités présentement au dispositif.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnes concernées. » Exposé so...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à sanctionner dès un mois, au lieu des deux mois prévus, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un comm...