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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818
Amendement N° CE42 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE71 )
Publié le 17 mars 2023 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 818 modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Article 1er A
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 315‑1 du code pénal qui punirait de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de s’introduire ou de se maintenir dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail, d’une convention d’occupation ou sans le consentement du propriétaire ou de la personne ayant des droits sur le logement.
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