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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818
Amendement N° CE36 (Retiré)
Publié le 17 mars 2023 par : Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, Mme Duby-Muller.
Proposition de loi N° 818 modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Avant l'article 1er A
À l’intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots :
« du logement »,
les mots :
« des locaux à usage d’habitation ou à usage économique ».
Exposé sommaire :
Le titre du chapitre 1er laisse à penser que le squat ne concerne que le logement, ce qui exclut les locaux à usage économique.
Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier la portée du chapitre en précisant explicitement que le squat peut concerner les locaux à usage d'habitation et à usage économique.
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