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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818
Amendement N° CE66 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2023 par : M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, pour le représentant de l’État dans le département, d’avoir procédé à l’évacuation forcée après expiration du délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure, n’est pas pénalement responsable l’occupant légitime, le propriétaire du local d’habitation ou toute personne agissant dans leur intérêt et pour leur compte qui, face à une introduction ou occupation illicite dudit local telle que définie aux alinéas précédents, procède à l’évacuation par ses propres moyens. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer de poursuites pénales les propriétaires ou occupants légitimes d’un bien immeuble contraints de procéder à une expulsion sans le concours de la force publique.
L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable était censé offrir aux victimes de squat une solution rapide sans avoir à attendre des mois, voire des années qu’une procédure judiciaire aboutisse.
Dans les faits, la force publique n’est bien souvent jamais mobilisée. Ils restent alors devoir mettre en œuvre les voies de droit traditionnelles et les longs délais qu’elles réclament sont mis à profit par les squatteurs pour dégrader l’immeuble et renforcer leur présence.
Punir l’occupant ou le propriétaire légitime d’un local qui défend sa possession constitue une injustice qui scandalise à bon droit l’opinion publique depuis de nombreuses années. Cette injustice est d’autant plus grande lorsque le concours de la force publique pour assurer le respect de ses droits lui fait systématiquement défaut.
Ce sont ces situations que nous proposons de résoudre par le présent amendement.
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