Recherche d'amendements

À l’alinéa 28, après le mot : « droits, » insérer les mots : « sur la nature, l’objet et sur les voies et emprises sur lesquelles le traitement est mis en œuvre ». Exposé sommaire : L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’in...

I. - À compter de la date de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est instauré un moratoire de dix ans sur la construction ou l’installation d’un établissement scolaire dans une bande de deux kilomètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voi...

Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer une phrase ainsi rédigée : « Il en informe sans délai le président du conseil départemental concerné, ou, à Paris, le maire, ainsi que les parlementaires du territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer, durant la phase d'expérimentation, une bonne information des élus locaux e...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « nature » le mot : « ampleur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les auteurs de cet amendement souscrivent à l'objectif de déployer des billets infalsifiables pour certains grands événements sportifs, cependant, la rédaction actuelle de l'article, qui délègue le soin à un dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 11 permet l'utilisation de scanners corporels à ondes millimétriques à l'entrée des enceintes accueillant plus de 300 personnes pour des manifestations sportives, culturelles ou récréatives. Le recours à cette technique, déjà déployée dans les aéroports, est présentée comme susceptible d'a...

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la capacité de l’État à assurer la continuité du service public de la sécurité sur l’ensemble du territoire de la République durant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, au-delà des besoins spécifiques aux manifestations se déroulant dans le ca...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réalisée, », insérer les mots : « après leur information préalable et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une information préalable et intelligible du public en cas d'utilisation de scanners corporels. Il s'agit d'une condition essentielle pour assurer que le consentement ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 332‑16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut intervenir que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d’interdiction prévue à l’alinéa premier ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En tout état de cause, le renforcement de la sécurité des jeux mentionné au premier alinéa ne saurait faire obstacle à la tenue, à leurs dates habituelles, des grandes manifestations sportives, récréatives et culturelles dans leurs territoires respectifs. » Exposé sommaire : Les jeux olympiques ...

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 34, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « , ainsi que deux représentants d’associations dont l’objet social réside essentiellement dans la protection des données personnelles. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" constitue un repli par rapport à notre...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à leurs abords » les mots : « dans un périmètre de 500 mètres autour de ces lieux ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , ainsi que dans les véhicules et emprises de transport public et sur les voies les desservant ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux...

Durant toute la durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, les manifestations récréatives et culturelles sont maintenues. Exposé sommaire : Les propos du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, en novembre dernier avaient suscité l’incompréhension générale en annonçant que plusieurs festivals seraient susceptibles d’être annulés ou...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et jusqu’au 30 juin 2025 » les mots : « à compter du 1^er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer au mot : « avant » le mot : « après ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date ...

À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, il est interdit à toute personne exerçant des missions ou activités de sécurité de recourir aux techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires ou pouvant mener à l’a...

I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé : « Art. 200 quater C – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % du coût de la formation prévention et secours civiques de niveau ...

I. – Toute personne engagée en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou de professionnels en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens reçoit une formation à l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap. II. – La perte de recettes pour l’État ...

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « dont la durée de conservation, prévue », les mots : « , par dérogation ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « n’est pas expirée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une contradiction entre l’alinéa 32 et l’alinéa 13, qui visent à rendre accessible les don...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à mobilité réduite », les mots : « utilisatrices de fauteuils roulants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la volonté première du Gouvernement, c'est à dire de délivrer des autorisations pour les taxis ...

Dans la continuité de la circulaire du 13 décembre 2022 sur la sécurisation des événements culturels et sportifs de l’été 2024 adressée aux préfets par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et la ministre des sports, la ministre de la culture poursuit le travail de concertation avec les organisateurs d’événement...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « prioritairement des véhicules à très faibles émissions tels que définis à l’article L318‑1 du code la route, puis des véhicules à faibles émissions mentionnés au même article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à concrétiser l'engagement du Gouvernement et du comité interminist...