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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL417 (Tombe)
Publié le 4 mars 2023 par : M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon.
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« dont la durée de conservation, prévue »,
les mots :
« , par dérogation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« n’est pas expirée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une contradiction entre l’alinéa 32 et l’alinéa 13, qui visent à rendre accessible les données tout au long du fonctionnement du traitement.
Or, l’alinéa 32, ne le permet pas au regard des articles L. 252-5 et L. 242-4 du Code de la sécurité intérieur, qui prévoient une durée maximum de 30 jours.
Tel est l'objet du présent amendement.
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