Amendement N° CL293 (Irrecevable)

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent introduire par voie d'expérimentation, le temps de l'organisation des JOP 2024, l'interdiction à toute personne exerçant des missions ou activité de sécurité d'avoir recours à deux techniques d'immobilisation potentiellement létales : le plaquage ventral et le pliage ventral.

Ce n'est pas la première fois que nous proposons cette interdiction de bon sens. Nous avions inscrit à notre niche parlementaire de février 2020 une proposition de loi dédiée à cette problématique.

Cédric Chouviat s'est ajouté en janvier 2020 à la liste de personnes décédées suite à des interpellations policières. Est en cause, dans chaque cas, l’usage de deux techniques d’immobilisation potentiellement létales : le pliage ventral et le décubitus ventral. « La Cour déplore qu’aucune directive précise n’ait été prise par les autorités françaises à l’égard de ce type de technique d’immobilisation ». Il s’agit là d’un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme datant du 9 octobre 2007.

Il y a donc plus de douze ans maintenant. Durant cette décennie, et malgré les cas qui se sont accumulés, aucune directive n’a été prise. Pire enocre, cette technique a été pointée en cause dans les cas de Mohamed Saoud et de Mohamed Boukrourou. Elle est également pointée, par des témoins et des expertises, lors du décès d’Adama Traoré à la suite de son interpellation : « J’ai du mal à respirer ! », avait-il prévenu durant son plaquage ventral, d’après leurs propres déclarations des gendarmes aux enquêteurs.

Dans ce cadre, et étant donnés l'affluence et les mouvements de foule qui seront générés lors de ces JOP 2024, nous pouvons craindre l'usage de ce genre de technique dans l'usage de la force publique.

Aussi, puisque ce projet de loi est l'occasion d'expérimenter de nouveaux dispositifs en matière de sécurité publique et notamment des techniques de surveillance massive ainsi que de contrôle de police importants, sans compter les innovations en matière de droit pénal, nous estimons pour notre part qu'elle pourrait aussi être l'occasion d'expérimenter des interdictions de techniques policières particulièrement dangereuses. Ces techniques d’utilisation de la force physique sont effectivement susceptibles de causer une atteinte importante à la santé des personnes concernées, notamment par l'entrave à leurs voies respiratoires, et sont déjà proscrites chez certains de nos voisins européens, comme la Belgique et la Suisse.

Cette expérimentation serait l'occasion de constater les bénéfices que pourrait engendrer une telle interdiction, notamment en ce qui concerne le renforcement du lien de confiance entre population et police.

Nous avons tout à gagner à ce que de telles pratiques policières soient interdites, par voie expérimentale dans un premier temps, puis de manière pérenne, pour éviter ces morts inutiles et tragiques. C’est l’objectif visé par cet amendement.