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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 793
Amendement N° CL17 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Pilato, M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 793 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Après l'article 3
Cet article est ainsi rédigé :
"L’enseignement du code de la route et de la conduite est assuré par le ministère de l’éducation nationale.
Le ministère de l’éducation nationale finance l’enseignement du code de la route et un volume de trente heures de formation à la conduite sans conditions d’âge ni de formation.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La charge créée pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts. Le produit de la majoration de la taxe est affecté à l’État."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPE proposent que l’enseignement du code de la route et de la conduite soit assuré par le ministère de l’éducation nationale.
Parmi les moyens de déplacements, la voiture demeure le mode de transport privilégié, un Français sur deux l’utilisant au quotidien, usages professionnel et personnel confondus. L’acquisition du permis B est ainsi au cœur des enjeux de notre société en ce qu’il constitue un levier d’émancipation de premier plan. La maîtrise de la conduite est en outre une condition majeure d’insertion professionnelle.
Les faibles mesures présentées par cette PPL ne sont pas à la hauteur du sujet, Renaissance se contentant de redessiner les contours de dispositifs déjà existants. L’instauration d’une plateforme en ligne est pour le moins risible … d’autant qu’il ne s’agit que des prémices de celle-ci. Elle s’inspirerait de la plateforme « 1 jeune 1 solution » mise en œuvre dans le cadre du contrat d’engagement jeune en décembre 2021. Il s’agissait déjà d’une compilation de dispositifs existants, dénoncée par tous les acteurs associatifs comme une forme de renoncement dans l’accompagnement des jeunes vers la formation et l’emploi.
Selon nous, la démocratisation de l’accès au permis passe par l’instauration de sa gratuité, à travers la création d'un service public de l'apprentissage du permis B. L'idée de gratuité était d'ailleurs défendue par Emmanuel Macron en 2019, à travers le Service national universel qui aurait pu l'intégrer (nous rappelons que nous sommes opposés au service national universel). Cela serait d'ailleurs actuellement abandonné.
L’enseignement du code de la route et de la conduite doit être assuré soit par le ministère de l’éducation nationale. C'est ce que notre amendement propose. Le ministère de l’éducation nationale pourrait financer l’enseignement du code de la route et un volume de trente heures de formation à la conduite sans conditions d’âge ni de formation. Cela pourrait être défini plus précisément par voie de décret en Conseil d'Etat.
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