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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 793
Amendement N° CL43 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2023 par : Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Rambaud.
Proposition de loi N° 793 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Après l'article 2
I. - Modifier ainsi l'article L. 5214-3 du code du travail :
" 1 - Au premier alinéa, après le mot "travail", insérer les mots ", ainsi qu'à assurer leur accès à la mobilité individuelle."
2 - Après le cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" 4° Au financement de tout ou partie de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur."
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Instituée par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987, l'AGEFIPH gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, afin de compenser les surcoûts dûs au handicap et de permettre l'obtention d'un emploi ou le maintien dans celui-ci d'une personne en situation de handicap.
Il existe cependant, en l'état de la rédaction de l'article L. 5214-3 du code du travail, une incertitude quant au point de savoir si ce fonds recouvre le financement, pour les personnes handicapées, de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire.
Il existe à cet égard une vraie problématique, dès lors que ces personnes handicapées, qui peuvent déjà être lourdement entravées dans leur mobilité, sont susceptibles d'habiter et de travailler au sein de territoires mal desservis par les transports en commun et qui rendent donc nécessaire la détention d'un véhicule individuel.
Cet amendement vise donc à vérifier que le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées peut bien être affecté au financement, pour les personnes handicapées, de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire.
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