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À la fin du titre, substituer aux mots: "de crise énergétique" les mots: "d'impossibilité de souscrire un contrat de fourniture d'électricité". Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin qu'il corresponde réellement à son contenu. La dénomination "crise énergétique" du titre cette propos...

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Ce cahier des charges précise également le prix de fourniture ainsi que le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir en complément pour la fourniture de dernier recours. » II. – Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « Le prix de fourniture prévu par l...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante » II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 10 millions » les mots : « 20 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à davantage de collectivités territoriales de bénéficier de la fourniture d'électricité de dernier recours.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, qui employant moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Con...

À l’alinéa 9, après le mot : « onéreux », supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de remboursement préalable auprès du fournisseur de dernier recours des éventuelles créances résultant d’un précédent contrat de fourniture de dernier recours d’é...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'augmentation du coût de l'énergie pour les départements. Exposé sommaire : Dans un contexte marqué par la hausse des prix de l'énergie, les collectivités territoriales doivent faire face à des augmentations parfois co...

I. – Au titre, substituer aux mots: "soutenir les" les mots: "garantir aux". II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot: "les" le mot: "aux". Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin qu'il corresponde réellement à son contenu. La dénomination "crise énergétiqu...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux phrases suivantes : « 1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 122‑1 est ainsi rédigée : « Il est saisi des litiges nés de l’exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel, par un consommateur professionnel ou par une collectivité territoriale, y compris des con...