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30/03/2023 — Amendement N° AS625 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Brulebois

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code sont financés par un forfait global relatif aux soins et...

30/03/2023 — Amendement N° AS434 au texte N° 643 - Article 8 (Non soutenu)
M. Dubois

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots : « et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ». Exposé sommaire : L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, mais ce uniquement pour garantir l’équité de traitement des ...

29/03/2023 — Amendement N° AS177 au texte N° 643 - Article 8 (Adopté)
M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « prestataires », insérer les mots : « , détenteurs ou non de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles et les services autorisés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent a...

30/03/2023 — Amendement N° AS695 au texte N° 643 - Article 6 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Lecamp, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

29/03/2023 — Amendement N° AS204 au texte N° 643 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Brulebois, M. Haury

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – L’article L. 313‑12 est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens fixe un seuil minimal de places habilitées à l’aide sociale. » ; 2° Le troisième alinéa du ...

30/03/2023 — Amendement N° AS397 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

L’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Au quatrième alinéa, le mot : « supérieure » est remplacé par le mot : « inférieure ». II. – Au sixième alinéa, les mots : « et ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires réalisé, en France et dans le champ d’activité en cause, par le gestionnaire ...

30/03/2023 — Amendement N° AS331 au texte N° 643 - Article 11 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 11. Cet article permet l’ouverture du forfait soins des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d’autonomie, qui dépendent plutôt d’ordinaire du forfait dépendance. Si le mo...

30/03/2023 — Amendement N° AS252 au texte N° 643 - Article 4 (Tombe)
M. Bazin

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « Sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental, ». Exposé sommaire : La création d’une instance départementale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des alertes des cas de maltraitance va dans le bon sens. Il est prévu que l’instance « conduise les e...

24/03/2023 — Amendement N° AS27 au texte N° 643 - Article 1er (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « prévention » les mots : « l’autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas restreindre le périmètre de compétence de la Conférence nationale à la prévention, mais bien à l’ensemble du champ de la politique de l’autonomie.

28/03/2023 — Amendement N° AS89 au texte N° 643 - Titre (Non soutenu)
Mme Alexandra Martin, M. Di Filippo, M. Pauget, Mme D'Intorni, M. Portier, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine,...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « proposition de loi portant diverses mesures de soutien à l’autonomie ». Exposé sommaire : Malgré la création d’une cinquième branche de la Sécurité Sociale, aucune véritable politique publique de soutien à l’autonomie n’a été mise en œuvre. Les mesures se limitent trop souvent au grand âg...

30/03/2023 — Amendement N° AS696 au texte N° 643 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Lecamp, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

30/03/2023 — Amendement N° AS358 au texte N° 643 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau

Au troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’espérance de vie en bonne santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet de faire de l’espérance de vie en bonne santé un objectif de la politique de sa...

30/03/2023 — Amendement N° AS291 au texte N° 643 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensembl...

11/01/2023 — Amendement N° AS19 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge...

Le premier alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Après le mot : « services », sont insérés les mots : « , les bailleurs de l’immeuble exploité en établissements et services, chacun pour ce qui le concerne, ». Expos...

30/03/2023 — Amendement N° AS303 au texte N° 643 - Article 6 (Tombe)
Mme Valentin

À l’alinéa 2, substituer au mot : « concernés » le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : La reconnaissance des intervenants de l’aide à domicile par la mise en place d’une carte professionnelle ne saurait être limitée à une expérimentation dans quelques territoires désignés par l’Etat. Les professionnels du secteur ne le comprendraient ...

29/03/2023 — Amendement N° AS196 au texte N° 643 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Petex-Levet, M. Ray

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots : « et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ». Exposé sommaire : L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, mais ce uniquement pour garantir l’équité de traitement des ...

30/03/2023 — Amendement N° AS626 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code sont financés par un forfait global relatif aux soins et...

30/03/2023 — Amendement N° AS329 au texte N° 643 - Article 11 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Forissier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brigand, M. Cinieri, M....

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des travaux de la HAS montrent les nombreuses conséquences négatives pour les aidants ...

30/03/2023 — Amendement N° AS522 au texte N° 643 - Avant l'article 6 (Adopté)
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin

À l’intitulé du titre III, substituer aux mots : « un hébergement » les mots : « des conditions d’habitat ». Exposé sommaire : A ce jour, la plupart des solutions d’habitat proposées aux personnes sont bien trop rigides et corsetées pour leur permettre de se sentir chez elles. Force est de constater que ni la loi ELAN, ni l’habitat inclusi...

30/03/2023 — Amendement N° AS706 au texte N° 643 - Article 3 (Tombe)
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Gruet, M. Viry

I. – Après le mot : « proches », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , sous réserve du consentement de la personne, et un droit au maintien d’un lien social ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « sauf à ce que ce patient s’y oppose » les mots : « sous réserve du consentement du patient ». Exposé sommaire : ...