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Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots : « et diverses mesures de soutien à l’autonomie ». Exposé sommaire : Malgré la création d’une cinquième branche de la Sécurité Sociale, aucune véritable politique publique de soutien à l’autonomie n’a été mise en œuvre. Les mesures se limitent trop souvent au grand âge et au bien vi...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « piloté par » les mots : « interne à ». Exposé sommaire : La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie possède déjà un certain nombre de ressources en interne avec l’appui d’un comité scientifique. S’il s’agit d’organiser un nouveau centre de recensement des actions de préve...

Le livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « AUXILIAIRES DE VIE SOCIALE « Art. L. 481‑1. – L’auxiliaire de vie sociale est la personne qui, moyennant rémunération, apporte une aide aux personnes dépendantes dans l’accomplissement des tâches et des activités de la ...

I. – Les établissements ou service social ou médico-social mentionnés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, dès qu’ils en font la demande, du forfait global relatif à la dépendance mentionné aux articles R. 314‑172 à R. 314‑178 du code de l’action social et des familles. » II. – La perte de recettes pou...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété́ par un alinéa ainsi rédigé́ : « Au cours d’une demi-journée, les temps d’attente et de déplacement entre les interventions sont considérés comme des temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121‑1 du code du travail, dont l’ab...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑8‑3. – Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au sein des lieux suivants...

Compléter l’article L. 315-9 du même code par les mots « et avis conforme du président du conseil départemental pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effec...

I. – L’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « soins », la fin du II est ainsi rédigée : « , dont le montant tient compte notamment du niveau de perte d’autonomi...

Le I de l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « séjour », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « informe le résident que sa liberté d’aller et venir ne peut se voir appliquer de restrictions que dans des conditions déterminées par décret pris après avis de la Haute au...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport propose également un évaluation qualitative et quantitative de l’adéquation entre l’offre de formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants ainsi que des personnes qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule d...

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

Véhicules utilisés dans le cadre de services d'aide et d'accompagnement à domicile	Gazoles	L. 312-59-1	30,2
Essences	L. 3... Voir tout l'amendement 29/03/2023 — Amendement N° AS175 au texte N° 643 - Article 6 (Tombe) M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte À l’alinéa 1, après la référence : « L. 313‑1‑3 », insérer les mots : « et au 6° de l’article L. 312‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux services de soins à domicile (SSIAD) et aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) l’expérimentation d’une carte professionn... Voir tout l'amendement 30/03/2023 — Amendement N° AS631 au texte N° 643 - Article 1er (Rejeté) Mme Corneloup Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La composition, l’organisation et le fonctionnement du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques sont définies par décret. » Exposé sommaire : Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte ... Voir tout l'amendement 30/03/2023 — Amendement N° AS548 au texte N° 643 - Après l'article 1er (Rejeté) Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Valentin Après le 1° de l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Un contrat local d’autonomie ; ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement d’appel est de dissocier la politique de santé et la politique d’autonomie. Le législateur entend ici développer les con... Voir tout l'amendement 11/01/2023 — Amendement N° AS16 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable) M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourge... Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats conclus nécessaires à la réalisation de financement et de gestion d’un établissement d’hébergment pour personnes âgées dépendantes stipulent, à peine de nullité, que les cocontractants intervenan... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS82 au texte N° 643 - Article 7 (Non soutenu) Mme Bonnivard À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « domicile, », insérer les mots : « sans distinction de territoire, ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une égalité entre les professionnels de l’aide à domicile intervenant au sein des SAD, il est proposé de préciser que l’aide financière annuelle versée par la CNSA aux départements ... Voir tout l'amendement 30/03/2023 — Amendement N° AS629 au texte N° 643 - Article 7 (Irrecevable) M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Serva I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’aide financière prévue au premier alinéa du présent article peut être majorée dans les territoires insulaires et ultramarins afin de tenir compte du surcoût structurel des mobilités dans ces territoires. Les modalités de cette majoration sont fixées par décret. » II. – La charge pour l’Éta... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS66 au texte N° 643 - Article 1er (Non soutenu) Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Louwagie I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de soutien à l’autonomie ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques » les mots : « et de ressources dédié à l’autonomie ». III. – En conséquence, après le mot... Voir tout l'amendement 30/03/2023 — Amendement N° AS323 au texte N° 643 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau Avant le 1er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle ... Voir tout l'amendement 30/03/2023 — Amendement N° AS461 au texte N° 643 - Article 12 (Retiré) Mme Dogor-Such, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B... Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « 3° Après le premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les évaluations seront affichées à la vue du public dans tous les établissements concernés. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la pub... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org