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À l’alinéa 16, substituer au mot : « état », le mot : « État ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article unique de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias. Ce texte ambitionne de réduire la « fragmentation » des différentes approches législatives et règlementaires des États-membres c...

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « tout en préservant des exceptions, au cas par cas, pour des raisons de sécurité nationale ou pour les besoins, précisément définis, d’une enquête pénale ». Exposé sommaire : Il n’apparait pas pertinent aux cosignataires de procéder à un tel ajout au sein de la proposition de résolution. En effet, la pro...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Déplore le manque d’ambition de ce texte à préserver les budgets dédiés au travail journalistique d’information et d’enquête dans les médias dédiés à l’information générale, ». Exposé sommaire : Alors que les « talk-shows » et le recours à des agences de contenus pauvres en information se multi...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Insiste sur la nécessité de fixer des règles venant limiter la concentration des médias, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à souligner l’importance de fixer des règles anti-concentrations des médias. Nous avons rappelé, par d’autres amendements, le co...

À l’alinéa 34, après la seconde occurrence du mot : « évaluation, » insérer les mots : « notamment en matière de gouvernance et de part d’attention, ». Exposé sommaire : Des travaux récents suggèrent de mesurer la consommation d’information, tout support confondu (presse, TV, radio) pour une approche centrée sur la consommation des individ...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Déplore le manque d’ambition relative à l’établissement de seuils encadrant la concentration actionnariale dans les fournisseurs de services de médias au regard de leur rôle constitutif de la démocratie, ». Exposé sommaire : Le groupe Écologiste de l’Assemblée nationale partage la disposition d...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant qu’une recommandation européenne, ou en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias ; ». Exposé sommaire : Une recommandation européenne ou, en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour tr...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Déplore les trop grandes marges d’appréciation laissées aux États membres dans l’exigence de transparence sur les actionnaires des fournisseurs de services de médias contenue à l’article 6 de la proposition de législation européenne et appelle à la création d’un droit opposable du lecteur à exige...

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « mais intègrent l’exigence de la nomination des directeurs de publication et de rédaction par l’ensemble des journalistes membres de la rédaction ». Exposé sommaire : Le groupe Écologiste de l’Assemblée nationale salue l’obligation faite par la proposition de législation européenne aux fournisseurs de se...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préserver les garde-fous assurant le fonctionnement indépendant des médias publics. Par cet alinéa et sa rédaction « souhaite que les garde-fous pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias publics prévus à l’article 5 de la...