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Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 601
Amendement N° AC6 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2022 par : Mme Bourouaha, M. Peu, M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« tout en préservant des exceptions, au cas par cas, pour des raisons de sécurité nationale ou pour les besoins, précisément définis, d’une enquête pénale ».
Exposé sommaire :
Il n’apparait pas pertinent aux cosignataires de procéder à un tel ajout au sein de la proposition de résolution.
En effet, la protection des sources des journalistes est indispensable mais, comme tout droit, peut trouver sa limite pour des raisons impérieuses. Cependant, le terme de sécurité nationale utilisé dans le projet d’acte européen n’étant pas clairement défini, il peut être sujet à diverses interprétations. De plus, l’ajout que propose la présente résolution « pour les besoins, précisément définis, d’une enquête pénale » comme limite au secret des sources, n’est pas dans le projet d’acte européen et là encore, apparait trop flou pour ne pas contenir certains écueils.
Aussi, il est proposé de s’en tenir à la protection du secret des sources, sans entamer une série d’exception aux formulations trop peu précises pour être réellement pertinentes.
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