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À cet article, substituer à la date : « 1^er janvier 2024 » la date : « 1^er septembre 2023. » Exposé sommaire : Il est proposé d’avancer le délai d’entrée en vigueur de cette proposition de loi afin de la mettre en place le plus rapidement possible. En effet, nous estimons que les professionnels disposeront de suffisam...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou la cession à titre gratuit » II. – Compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que la publicité et les petites annonces portant sur ce type de dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à toutes formes de circulation des colliers étran...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à pointes » les mots : « dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu’il s’agit d’interdire les colliers dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal, et non les colliers dont les pointes sont tournées ver...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Interdire totalement la vente des colliers est impossible puisque le contrôle des ventes sur internet ne pourra à l’évidence pas être opérationnel. Ainsi ce dispositif crée une distorsion de concurrence avec les magasins. L’interdiction de l’utilisation des colliers de dressage et la mise en place d’une...

Après le mot : « électrique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , à ultrasons, à aérosol ou à air comprimé, étrangleur sans boucle d’arrêt, à pointes ou à griffes, de tout dispositif de coercition à des fins similaires ou de tout dispositif assimilable à une muselière empêchant de manger ou de boire et entravant la respiration. » Expo...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Est exclue de l’interdiction mentionnée au présent I, l’utilisation du collier pour les chiens dits “ d’arrêt ” durant l’acte de chasse. » Exposé sommaire : Si l’utilisation de colliers tels que les colliers anti-aboiement sont incompréhensibles, l’utilisation de certains colliers peut être salu...

Après le mot : « électrique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , à pointes, à ultrasons, à aérosol, à air comprimé, à griffes ou étrangleur sans boucle d’arrêt. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la présente proposition de loi afin de s’assurer qu’elle lutte efficacement contre toutes les formes de maltraitan...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à pointes » les mots : « dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu’il s’agit d’interdire les colliers dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal, et non les colliers dont les pointes sont tournées ver...

Après le mot : « électrique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , à ultrasons, à aérosol ou à air comprimé, étrangleur sans boucle d’arrêt, à pointes ou à griffes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire également le collier à griffes, le collier vibreur, le collier à ultrason, le collier anti-fugue ou à air compr...

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « III. – Tout manquement aux dispositions du 1° du I est sanctionné d’une amende administrative de 750 euros pour les personnes physiques. Celle-ci est portée à 3 750 euros en cas de récidive ainsi que lorsque le manquement est le fait d’une personne morale ou lorsqu’il est commis dans le cad...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « interdits » le mot : « interdites ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À cet article, substituer à la date : « 1^er janvier 2024 » la date : « 1^er septembre 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'avancer l'entrée en vigueur de l'interdiction des colliers étrangleurs, à décharge électriques ou à pointes prévue par la présente loi. Les professionnels disposeront de suffisam...

Après le mot : « électrique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « à ultrasons, à aérosol ou à air comprimé, étrangleur sans boucle d’arrêt, à pointes ou à griffes ou de tout dispositif de coercition à des fins similaires. » Exposé sommaire : Le groupe écologiste estime que le collier à griffes, le collier vibreur, le collier à ultrason...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou bien des muselières empêchant de manger, de boire, de haleter ou de réguler la température de l'animal ou entravant la respiration. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’empêcher la maltraitance sur les animaux de compagnie en interdisant également les muselières empêchant le chien de boir...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Est subordonnée à la prescription d’un vétérinaire canin l’utilisation sur un animal de compagnie de tout dispositif de dressage par aspersion, ultrason ou vibration. » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « du I » les références : « des I et I <...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° L’utilisation, sur un animal de compagnie au sens de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime, ou sur un animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour les activités visées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, de tout dispositif à décharge électrique, à pointes, à ultr...

À l’alinéa 3, après le mot : « compagnie », insérer les mots : « , sur les chiens de sécurité et sur les chiens militaires, ». Exposé sommaire : Amendement de repli du CE10. Les chiens de sécurité et les chiens militaires n’entrent pas dans la catégorie des animaux de compagnie au sens du code rural. Il s’agit d’animaux domestiques qui son...