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Proposition de loi N° 577 visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Amendement N° CE25 (Rejeté)
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Babault, M. Martineau, M. Daubié, M. Bolo, Mme Morel, M. Ramos.
Après le mot :
« électrique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , à pointes, à ultrasons, à aérosol, à air comprimé, à griffes ou étrangleur sans boucle d’arrêt. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter la présente proposition de loi afin de s’assurer qu’elle lutte efficacement contre toutes les formes de maltraitance par recours à des colliers dits « de dressage ». Ainsi, il s’agit de préciser la typologie des colliers concernés, dans la mesure où sont également vendus dans le commerce des colliers à griffes, à ultrasons, à spray ou à air comprimé qui génèrent du stress et du mal-être à l’animal.
Le présent amendement a été co-rédigé avec l’APRAD (Association de Protection des Animaux par le Droit).
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