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Proposition de loi N° 577 visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Amendement N° CE11 (Tombe)
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À l’alinéa 3, après le mot :
« compagnie »,
insérer les mots :
« , sur les chiens de sécurité et sur les chiens militaires, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli du CE10. Les chiens de sécurité et les chiens militaires n’entrent pas dans la catégorie des animaux de compagnie au sens du code rural. Il s’agit d’animaux domestiques qui sont pourtant concernés par l’usage de ce type de colliers. Le groupe écologiste propose ainsi d’étendre l’interdiction visée par cette proposition de loi à ces autres chiens.
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