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L'article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elles peuvent être langues de l'enseignement à titre principal." Exposé sommaire : Définitivement adoptée le 8 avril 2021 à l'issue d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale, la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promoti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 17 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) énonce, dans son article 1er, que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la pré...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. La mise en ligne d’informations d...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « interruption volontaire de grossesse » le mot : « avortement ». Exposé sommaire : Le mot "avortement" permet de mieux comprendre la réalité.

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit le droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. » » Exposé sommaire : Lors des auditions préparatoires à l’examen de cette proposition de loi, l’...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en prévoyant une meilleure information auprès des femmes ». Exposé sommaire : Pour que les femmes puissent en toute connaissance de cause mettre un terme ou non à leur grossesse, il convient d’améliorer l’information.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. » Exposé sommaire : Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait : "l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin." Aussi, pour des raisons de sécurité, il convient de rétablir le p...

Cet alinéa est ainsi rédigé : "La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse". Exposé sommaire : Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective visant à établir une rédaction susceptible de rencontrer un large consensus sur les bancs de l’Assemblée nationale. Cette rédaction p...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art 66-2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la version adoptée il y a quelques jours par l'Assemblée nationale. Cette version est le fruit d’une réflexion collective entre les différentes sensibilit...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « tout comme, nul ne peut contraindre une femme à avorter ». Exposé sommaire : Selon un sondage de la BBC en mars 2022 sur la coercition liée à la procréation, 15% des femmes britanniques ont subi des pressions pour avorter. En outre, 3% des femmes interrogées se sont vues donner un comprimé ou une autre s...

À l’alinéa 2, après le mot : « privée », insérer les mots : « , dans le délai légal de douze semaines, ». Exposé sommaire : Une loi adoptée sous la précédente législature a allongé le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil...

Après le mot "grossesse" ajouter "qui reste pour autant un drame" Exposé sommaire : "Je voudrais tout d'abord vous faire partager une conviction de femme — je m'excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d'hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes. (Applaudi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit à toute femme la remise d’un dossier guide contenant l’énumération des droits, aides et avantages ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. » Exposé sommaire : La présentation dans le dossier-guide des aides et droits aux femmes enceintes et des po...

Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : « Art. 74‑2. – La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République. « Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe les comp...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée aux libertés d’opinion, d’expression et de communication. » Exposé sommaire : La décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 relative au délit d'entrave à l'IVG est ambiguë. Selon cette dernière, seule...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « « Art. 66‑3. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » » Exposé sommaire : Depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est strict...

A l'alinéa 2, le mot "femme" est remplacé par les mots suivants : "personne enceinte" Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme de "femme" par celui de "personne enceinte". En commission la rapporteure expliquait que sa rédaction initiale « nul ne peut » pourrait induire qu’un père ou le géniteur puisse invoquer le droit à...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel s’est prononcé...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ». Exposé sommaire : En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à ...