Amendement N° 94 (Sort indéfini)

Lors des auditions préparatoires à l’examen de cette proposition de loi, l’ensemble des personnes auditionnées par la rapporteure ont relevé l’incongruité du placement de cet article au sein du titre VIII de la Constitution consacré à l’autorité judiciaire. Il est vrai que les droits sexuels et reproductifs ont peu à voir avec l’organisation judiciaire de notre pays. A ce titre, ils ont unanimement recommandé de créer un nouvel alinéa complétant l’article premier de la Constitution qui fait régulièrement l’objet de modifications et qui pose les bases du contrat social qui est le nôtre. Contrat social qui, à ce stade, n’évoque pas les questions procréatives qui sont pourtant fondamentales à la constitution d’une quelconque société politique et inhérentes à la liberté des individus. C’est pourquoi il semble tout à fait naturel de rattacher les droits sexuels et reproductifs à l’article premier de la Constitution qui établit l’égalité des citoyens.

En outre, la Constitution n’étant pas le code de la sécurité sociale, il convient de privilégier la formule la plus brève et conceptuelle possible. A ce titre, les personnes auditionnées se sont accordées sur le fait que le vocable « La loi garantit (...) » est à privilégier aux formules du type « Nul ne peut (...) ». Cette dernière pouvant faire l’objet d’intrusion de tiers intéressé, d’application partielle du droit ou encore d’interprétations éloignées de l’esprit du Législateur au moment d’éventuels débats contentieux. Le libellé « La loi garantit (...) » étant beaucoup plus limpide et ne prêtant à aucune confusion ni malentendu.