Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l’exclusion des déchets stockés ou incinérés de la définition de la biomasse, comme source d’énergie renouvelable. Adoptées contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur du texte au Sénat, de telles dispositions iraient à l’encontre des orientations fixées par ...

Après le mot : « situées », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « sur le territoire de leur département et, pour les communes et groupements limitrophes d’un autre département, sur le territoire de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Il est créé, auprès des ministres chargés de l’énergie et de l’environnement et placé auprès du médiateur de l’énergie mentionné à l’article L. 122‑1 du code de l’énergie, un comité chargé de la médiation dans le domaine des énergies renouvelables. Ce comité est chargé d’aider à rechercher des solutions amiables, non obligatoires et non contra...

Dans un délai d’un an à l’issue de la promulgation de la présente Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre d’un observatoire national de l’impact des champs électromagnétiques sur les animaux d’élevage. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à souligner l’importance de la recherche scient...

I. – À l’alinéa 50, substituer aux mots : « d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, », les mots : « d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie » II. – À l’alinéa 51, sub...

Compléter les alinéas 17 et 38 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa de l’article R. 2111‑7 du code de la commande publique. ». ...

À la seconde phrase de cet article, substituer aux mots : « panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments » les mots : « solutions solaires sur l’ensemble de l’enveloppe des bâtiments ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer l’ensemble des synergies qui peuvent exister entre désamiantage et produit d’énergie solaire, sans...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir comptabilisation des projets de production, stockage ou transport des énergies renouvelables dans les objectifs de zéro artificialisation nette. L’artificialisation progresse à une vitesse importante : depuis 1981, celle-ci a augmenté en France de 70 % alors que...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « L’absence de comptabilisation dans la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers ou dans l’artificialisation des sols n’exonère pas de la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code r...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être c...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « directement », insérer les mots : « ou indirectement ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « garantissant » le mot : « permettant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce qu'on ne raisonne plus à l'échelle de la parcelle, concernée par l'installation agrivoltaïque, mais à l'échell...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le cadre et les termes des études d’impact prévues à l’article R. 122‑5 du code de l’environnement afin d’en faire un outil de diagnostic partagé par l’ensemble des acteurs concernés par les projets d’infrastructures de p...

L’article 1 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres prévues à l’article L. 553‑1 du code de l’envir...

Compléter l’alinéa 16 par l'alinéa suivant : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les garanties d’origine et les certificats de production au biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel. Il a été adopté contre l’avis de la commission et contre l’avis du Gouvernement. Les mécanismes de garanties d’origine et de certificat de production de biogaz, prév...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de cinq kilomètres autour d’une installation de production d’énergie renouvelable. » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de la seconde p...

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé so...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots : « ou, avec l’accord de celle‑ci, à l’initiative du maître d’ouvrage concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver à la seule autorité publique compétente la possibilité de demander et de conduire une procédure de concertation unique portant à la fois sur le pr...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 214‑18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les débits minimaux du dixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, ne peuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures que dans la mesure où il est établi par ...

Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la nat...