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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE1035 (Retiré)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Fournier, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Taillé-Polian, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 22
Il est créé, auprès des ministres chargés de l’énergie et de l’environnement et placé auprès du médiateur de l’énergie mentionné à l’article L. 122‑1 du code de l’énergie, un comité chargé de la médiation dans le domaine des énergies renouvelables.
Ce comité est chargé d’aider à rechercher des solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’instruction ou la mise en œuvre des projets d’installations renouvelables mentionnées dans la présente loi ou aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’exploitation de telles installations, à la demande des porteurs de projets, des gestionnaires de ces installations renouvelables, des habitants résidant à proximité du projet ou à la demande de l’État et avec l’accord de ces porteurs de projets ou gestionnaires d’installations
Un arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’environnement détermine la composition de ce comité, dont les membres siègent à titre bénévole.
Exposé sommaire :
Repli de l’amendement CD760 jugé irrecevable. Ainsi, le présent amendement appelle à la création d’un médiateur des énergies renouvelables, afin de favoriser le règlement à l’amiable des conflits liés aux installations d’énergies renouvelables.
Pour lui donner former et respecter les règles de l’article 40, nous proposons un comité placé auprès du Médiateur de l’énergie préexistant, composée de personnes qualifiées, que les règles de la recevabilité financière nous contraignent de préciser qu’elles exercent leurs fonctions à titre bénévole (voir Eric Woerth, Rapport d’information n° 5107, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, 23 février 2022, p. 74).
Notre proposition se place en continuité d’une disposition introduite par la loi climat et résilience promulguée en 2021 et prévoyant à l’article 89 l’expérimentation en Occitanie d’un médiateur de l’hydroélectricité pour résoudre les litiges liés à ce type d’énergie renouvelable. Notre proposition s’inspire d’une recommandation du Conseil économique, social et environnemental dans son rapport « Acceptabilité des nouvelles infrastructures de transition énergétique » (CESE, avis 23 mars 2022, n° 2022‑005, NOR : CESL1100005X, rapporteurs : Madame Claire Bordenave et Monsieur Nicolas Richard). Bien souvent, les parties au litige ne se parlent plus mais parlent à la presse, ne dialoguent plus mais saisissent des juges. Ces recours juridictionnels ralentissent les projets de développement des ENR et sont une source importante de blocage et de perte du lien de confiance.
Bien que la réponse pénale soit parfois nécessaire, et qu’il importe de donner aux autorités de police et aux juges les moyens de poursuivre et sanctionner, soit des atteintes à l’environnement, soit des occupations illégales, cela ne peut être la seule réponse. Il faut créer une véritable procédure de médiation environnementale dans le cadre des énergies renouvelables, qui puisse permettre à l’ensemble des parties de dialoguer de manière apaisée et constructive, sans mobiliser automatiquement l’appareil judiciaire.
En accord avec l’esprit de cette présente loi d’accélération, nous promouvons la création d’une instance dédiée sur les énergies renouvelables.
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