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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 422 (Retiré)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« seize ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à relever l’âge des mineurs protégés par l’article 7 du présent projet de loi à 16 ans au lieu de 15 ans.
L’article 7 punit de 3750 euros d’amende le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis entre autres sur un mineur de quinze ans. Cette disposition exclut de fait les mineurs âgés de 15 ans et plus du renforcement de la répression des outrages sexistes.
Cet amendement de repli propose d’étendre le dispositif aux mineurs âgés de moins de 16 ans, âge auquel de nombreuses mesures d’autonomie s’ouvrent pour le mineur : avec l’accord des parents ou du tuteur, il peut demander son émancipation, il peut également procéder à son recensement citoyen, demander un certificat de nationalité française, la nationalité française, la réintégration dans la nationalité française, faire un service civique, participer à la création d’une association. Le droit reconnaît une certaine maturité à l’enfant à l’âge de 16 ans.
Par ailleurs, le seuil des 16 ans est inscrit dans le code de justice pénal des mineurs et pris en considération lors du prononcé de peines.
C’est pourquoi une mesure de protection extensive des mineurs de 16 ans est à privilégier.
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